Par Charlotte GAUCHON
Le 25 juin 2025
L'acquisition d'un bien immobilier est souvent conditionnée par l'obtention d'un financement. Le droit français a instauré un mécanisme protecteur majeur pour l'acquéreur non-professionnel : la condition suspensive d'obtention de prêt immobilier. Cette clause, intégrée à la promesse de vente, rend le contrat caduc si l'emprunt n'est pas accordé. Il s'agit d'une disposition fondamentale pour la protection de l'emprunteur en crédit immobilier. Mais que se passe-t-il concrètement lorsque le financement est refusé ? Quelles sont les obligations du vendeur et quels recours s'offrent à vous si les sommes que vous avez avancées ne vous sont pas restituées ? L'intervention d'un avocat expert en droit du crédit immobilier peut s'avérer déterminante pour faire valoir vos droits. Le principe du remboursement intégral et immédiat Lorsque la condition suspensive d'obtention de prêt ne se réalise pas, la loi organise un retour à la situation antérieure. L'avant-contrat (promesse ou compromis de vente) est considéré comme n'ayant…
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