Par Charlotte GAUCHON
Le 25 juin 2025
L'acquisition d'un bien immobilier est une étape décisive, financée dans la grande majorité des cas par un crédit. Pour protéger l'acquéreur non professionnel, le législateur a instauré un mécanisme de sécurité essentiel : la condition suspensive d'obtention de prêt. Cette disposition lie la validité de la vente à l'octroi du financement par un établissement bancaire. Bien qu'elle représente une protection fondamentale, son application est source d'un contentieux abondant, où la bonne foi de l'acquéreur est systématiquement examinée. Comprendre les contours de cette condition est donc primordial pour sécuriser son projet. Le cadre légal et protection de l'emprunteur en crédit immobilier est complexe et intègre de nombreuses situations particulières en matière de crédit immobilier qui nécessitent une analyse précise. Un avocat expert en droit du crédit immobilier peut s'avérer indispensable pour naviguer ces subtilités. Le principe de la condition suspensive d'obtention de prêt La condition suspensive d'obtention de prêt est une mesure…
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