Droit du crédit et de la consommation

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  • PRÊTS AFFECTÉS À L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER

    Par Charlotte GAUCHON
    Le 18 mars 2025
    Les spécificités des financements immobiliers complexes L'investissement immobilier locatif s'accompagne de montages. Le prêt in fine, qui permet à l'emprunteur de ne rembourser que les intérêts et de s'acquitter du capital à l'échéance, connaît un succès certain. Cette formule présente un avantage fiscal pour les investisseurs qui peuvent déduire l'intégralité des intérêts de leurs revenus fonciers. Elle facilite la gestion de trésorerie en allégeant les mensualités. Ce type de financement n'est pas sans risque. La constitution d'une épargne parallèle est nécessaire. Comme l'a souligné la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 6 décembre 2012, "le banquier peut être responsable s'il apparaît que les sommes investies dans la location sont insuffisantes pour assurer le remboursement du crédit". Les clauses d'intérêt variable constituent ces financements complexes. Elles permettent de bénéficier de taux attractifs mais exposent l'emprunteur aux fluctuations. La jurisprudence, comme celle de la Cour d'appel de Lyon du 9…
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