Droit du crédit et de la consommation

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  • Concubinage et pacs : comprendre vos obligations de remboursement de crédit

    Par Charlotte GAUCHON
    Le 17 juin 2025
    Le statut juridique d'un couple, qu'il s'agisse de concubinage ou d'un pacte civil de solidarité (pacs), emporte des conséquences directes sur les obligations financières de chacun, notamment en matière de remboursement de crédit. Contrairement aux idées reçues, ces deux formes d'union ne sont pas traitées de la même manière par la loi, et ignorer ces différences peut conduire à des situations complexes en cas de difficultés financières ou de séparation. Comprendre qui est tenu de rembourser quoi est donc fondamental pour tout couple non marié. Cet article se concentre sur les règles applicables aux couples non mariés, en complément de notre guide complet sur le remboursement de crédit pour les couples. Le concubinage : l'absence de solidarité légale et ses conséquences Le concubinage est défini par le Code civil comme une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité". Il s'agit d'une…
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