Par Charlotte GAUCHON
Le 7 avril 2025
Dans la jungle des contrats commerciaux, le crédit-bail immobilier occupe une place singulière. Ni location classique, ni vente traditionnelle, cette opération complexe mérite qu’on s’attarde sur ses issues possibles. Car tout crédit-bail connaît une fin – tantôt programmée, tantôt précipitée. Et c’est souvent à ce moment que surgissent les complications juridiques. La levée de l’option d’achat L’aboutissement naturel du crédit-bail immobilier est la levée de l’option d’achat par le crédit-preneur. L’article L. 313-7, 2° du Code monétaire et financier définit justement le crédit-bail comme une opération permettant au locataire de « devenir propriétaire de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail ». Conditions et modalités Pour exercer cette option, le crédit-preneur doit généralement: Être à jour du paiement des loyers et charges Respecter le délai contractuel pour notifier sa décision (par LRAR le plus souvent) S’acquitter de la valeur résiduelle fixée au contrat La jurisprudence est…
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