Droit du crédit et de la consommation

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  • Obligation à la dette et contribution à la dette : clés de compréhension du passif matrimonial

    Par Charlotte GAUCHON
    Le 17 juin 2025
    La gestion des dettes au sein d'un couple marié sous le régime de la communauté légale est une source fréquente d'interrogations et de tensions, particulièrement en cas de séparation. Lorsqu'un crédit est souscrit, qui doit le rembourser ? Et sur quels biens le créancier, comme une banque, peut-il se faire payer ? Le droit français apporte des réponses nuancées en distinguant deux concepts fondamentaux mais souvent méconnus : l'obligation à la dette et la contribution à la dette. Comprendre cette mécanique est essentiel pour anticiper les conséquences financières d'un engagement et pour défendre ses droits. Cet article a pour but de clarifier ces notions et leur impact concret, en s'appuyant sur le guide complet du remboursement de crédit dans le couple. La distinction fondamentale : obligation à la dette vs. contribution à la dette Pour appréhender correctement le sort des dettes dans le mariage, il faut décomposer le problème en deux temps. Le…
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