Par Raphaël MORENON
Le 27 mars 2025
Le surendettement touche de nombreux Français. Cette situation financière critique nécessite des solutions juridiques adaptées. En 2023, plus de 120 000 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement. Chaque cas révèle une réalité complexe, où s’entremêlent difficultés économiques et un cadre légal exigeant et en constante évolution. Qu’est-ce que le surendettement ? La loi définit précisément cette notion. L’article L711-1 du Code de la consommation caractérise le surendettement comme « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir« . Cette définition légale couvre diverses situations : Accumulation de crédits à la consommation Incapacité à rembourser un crédit immobilier Charges courantes impayées (loyers, factures) Dettes fiscales L’étude du document Surendettement.pdf montre que le législateur distingue entre surendettement actif (multiplicité de crédits) et passif (suite à un événement imprévu : chômage, divorce, maladie). Les conditions pour bénéficier d’une…
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