Par Charlotte GAUCHON
Le 22 mars 2025
Le Taux Effectif Global (TEG) est souvent au cœur de litiges entre emprunteurs et établissements bancaires. La jurisprudence a considérablement évolué ces dernières années, modifiant l’équilibre entre protection des emprunteurs et sécurité juridique des contrats de prêt. Évolution des sanctions civiles Historiquement, les tribunaux prononçaient la nullité de la clause d’intérêts en cas d’absence ou d’erreur du TEG. Cette sanction radicale permettait la substitution du taux légal au taux conventionnel. La jurisprudence a progressivement évolué vers une approche plus proportionnée. La Cour de cassation a considéré que « l’indication d’un TEG erroné équivaut à une absence de TEG » (Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-18.190). Mais elle a aussi estimé que la sanction devait être adaptée au préjudice réel subi par l’emprunteur. L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a officialisé cette évolution en instaurant une sanction unique : la déchéance du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le…
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