Par Charlotte GAUCHON
Le 22 mars 2025
```html Une transaction financière peut vite basculer dans le piège des taux excessifs. À côté du TEG (Taux Effectif Global), l’usure constitue un rempart légal contre les abus des prêteurs. Mais que recouvre exactement cette notion en droit français? Quand un taux devient-il usuraire? Qui peut s’en prévaloir? Définition légale de l’usure Le Code de la consommation à l’article L.314-6 définit le prêt usuraire comme « un prêt consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». En d’autres termes, pour qu’un prêt soit qualifié d’usuraire, son taux doit dépasser d’un tiers le taux moyen constaté pour des prêts similaires. Ce seuil constitue le « taux d’usure ». Le prêt usuraire implique…
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