Par Charlotte GAUCHON
Le 5 avril 2025
La pratique de taux excessifs expose les prêteurs à de lourdes sanctions. Le dispositif anti-usure se caractérise par sa double nature, pénale et civile. Ces dernières années, le législateur a assoupli certaines règles, notamment pour les crédits professionnels. Pour une compréhension complète de la notion de prêt usuraire, de son calcul et de l'ensemble de son cadre sanctionnateur, vous pouvez consulter notre article dédié. Cet article détaille les sanctions encourues et les évolutions majeures du cadre légal. Les sanctions pénales en matière d’usure La constitution du délit d’usure Le délit d’usure est constitué dès que le taux effectif global (TEG) dépasse le seuil légal au moment de la conclusion du crédit. Les juges du fond doivent préciser ce taux et l’importance du dépassement par rapport au taux moyen de référence. La Cour de cassation a qualifié l’usure de délit « objectif, voire mathématique ». L’élément intentionnel joue un rôle limité, souvent présumé.…
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