La saisie immobilière est une procédure qui permet à un créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de se faire rembourser sa dette. Cette procédure est encadrée par des règles strictes, nécessite l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier), et est réalisée sous le contrôle du juge de l’exécution.

• Lire notre dossier consacré à la procédure de saisie immobilière de A à Z
• Consulter notre calendrier de formations

Quelles sont les conditions pour engager une saisie immobilière ?

Pour pouvoir engager une saisie immobilière, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il s’agit généralement d’une décision de justice ou d’un acte notarié.

Le bien immobilier saisi doit appartenir en totalité au débiteur. Tous les biens immobiliers sont saisissables : maisons, appartements, terrains, locaux industriels, etc. Le bien peut être saisi même s’il est occupé ou loué.

Quelles sont les étapes de la saisie immobilière ?

La saisie immobilière se déroule en plusieurs étapes :

• Le commandement de payer : le créancier fait délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer valant saisie au débiteur, qui lui indique le montant de sa dette et le bien immobilier saisi. Ce commandement a pour effet de rendre le bien indisponible, c’est-à-dire d’interdire à son propriétaire de l’aliéner (vente, donation, hypothèque, etc.). Le débiteur est, à cette occasion, mis en demeure de régler sa dette sous un délai de 8 jours.
• La description du bien : si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti, le commissaire de justice se rend sur les lieux pour dresser un procès-verbal de description du bien saisi. Il se fait, à cette occasion, assister un expert diagnostiqueur, pour dressé un métré du bien.
• L’assignation à comparaître : le créancier fait ensuite assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution, à une audience qui aura lieu entre 1 et 3 mois après la signification de l’assignation. Le but de cette audience est de fixer les modalités de la vente du bien saisi.
• L’audience d’orientation : lors de cette audience, le juge examine les contestations éventuelles du débiteur et décide si la vente du bien peut avoir lieu. Il peut autoriser une vente amiable ou une vente forcée du bien.
• La vente amiable : il s’agit d’une vente autorisée par le juge, qui doit avoir lieu au prix net vendeur qu’il aura autorisé. Le jugement qui autorise la vente amiable donne au débiteur un délai de 4 mois maximum. Si à l’expiration de ce délai, il a réussi à conclure un compromis, alors un délai supplémentaire de 3 mois peut lui être accordé pour finaliser la vente.
• La vente forcée : il s’agit d’une vente aux enchères publiques réalisée à la barre du tribunal. Elle fait l’objet d’annonces dans trois journaux d’annonces légales, et les candidats à l’adjudication ont la possibilité de visiter le bien à l’occasion d’une visite organisée dans les 15 jours qui précèdent la vente.

Quels sont les recours possibles contre la saisie immobilière ?

Le débiteur peut contester la saisie immobilière à plusieurs moments :

• A l’audience d’orientation, il peut former une contestation devant le juge de l’exécution pour invoquer des vices de forme, pour contester le caractère liquide et exigible de la créance, ou pour demander l’autorisation de vendre amiablement.
• Après l’audience d’orientation, il peut contester toutes les diligences accomplies par le créancier pour parvenir à la vente. Il dispose toutefois d’un délai de 15 jours pour le faire, à compter du fait générateur.
• Après la vente forcée, il peut contester le projet de distribution du prix de vente.

Conclusion

La saisie immobilière est une procédure complexe et contraignante, qui nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé.