La Coface et l’assurance-crédit à l’exportation : guide pratique pour les exportateurs

Publié le 30 mars 2025. Mis à jour le 1er avril 2026 – consolidation Coface assurance export.

Les entreprises qui exportent affrontent des risques que le marché domestique ne connaît pas : instabilité politique du pays acheteur, défaillance d’un partenaire lointain, variations monétaires brutales. L’assurance-crédit à l’exportation constitue le principal instrument juridique permettant de couvrir ces aléas. En France, la Coface en est l’acteur historique — d’abord en tant que mandataire de l’État, puis comme assureur privé de plein exercice. Ce guide détaille le cadre juridique complet de l’assurance-crédit export, des textes fondateurs aux accords internationaux qui l’encadrent.

L’assurance-crédit à l’exportation : un outil juridique de sécurisation

Définition et objet

L’assurance-crédit à l’exportation est un contrat d’assurance par lequel un assureur s’engage à indemniser l’exportateur en cas de non-paiement de ses créances commerciales internationales. Elle se distingue des garanties bancaires classiques en ce qu’elle ne porte pas sur la solvabilité d’un débiteur identifié, mais sur un portefeuille de risques liés à des transactions transfrontalières.

L’article L. 432-2 du Code des assurances en fonde le régime : il prévoit que l’État peut confier à un organisme la gestion de l’assurance-crédit pour les opérations de commerce extérieur. Cette base légale distingue deux mécanismes fondamentalement différents, qui ont longtemps coexisté au sein d’un même opérateur.

La distinction fondamentale : compte propre et compte de l’État

L’assurance-crédit export recouvre deux activités juridiquement distinctes :

• L’assurance pour compte propre : l’assureur couvre les risques commerciaux à court terme (généralement inférieurs à deux ans) sur ses fonds propres, selon une logique de marché. Le risque est tarifé, mutualisé et réassuré comme tout contrat d’assurance privée.
• L’assurance pour le compte de l’État : l’assureur agit comme mandataire de l’État pour couvrir les risques que le marché privé refuse de prendre en charge — risques politiques, catastrophiques, ou commerciaux à moyen et long terme. Les primes sont encaissées pour le compte du Trésor public, et les indemnités versées sur fonds publics.

Cette distinction conditionne le régime juridique applicable, la compétence juridictionnelle en cas de litige et les règles de droit international qui encadrent l’opération. L’article R. 442-1 du Code des assurances précise les conditions dans lesquelles l’État intervient en garantie des opérations de commerce extérieur.

La Coface : histoire et structure actuelle

Genèse de l’assurance-crédit export en France

L’assurance-crédit à l’exportation n’est pas née d’une initiative spontanée du marché. Plusieurs tentatives privées au XIXe siècle avaient échoué, faute de pouvoir mutualiser des risques politiques par nature imprévisibles et potentiellement systémiques. Le besoin d’une intervention publique s’est imposé après la Première Guerre mondiale, lorsque la reconstruction du commerce international a rendu indispensable un mécanisme de couverture des exportations.

La SFAC (Société française d’assurance-crédit), créée en 1927, a constitué la première réponse structurée. Puis la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 a créé la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur — la Coface — en lui confiant un monopole de fait sur l’assurance-crédit export pour le compte de l’État.

La réforme de 1994 : fin du monopole

Pendant près de cinquante ans, la Coface a cumulé les deux fonctions — assureur privé et mandataire de l’État — au sein d’une même structure. Le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 a amorcé une séparation progressive. La gestion des garanties publiques a été maintenue sous convention avec l’État, tandis que l’activité pour compte propre a été pleinement soumise aux règles du marché.

En 2017, la gestion des garanties publiques a été transférée à Bpifrance Assurance Export, marquant la fin définitive de la double casquette. La Coface est aujourd’hui un assureur-crédit privé coté en bourse, spécialisé dans la couverture des risques commerciaux à court terme. L’activité pour le compte de l’État est désormais gérée par Bpifrance.

La compétence juridictionnelle en cas de litige

La dualité de l’activité de la Coface a soulevé des difficultés de compétence juridictionnelle. L’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 11 novembre 1992 a clarifié la situation : lorsque la Coface agit pour le compte de l’État, les litiges relèvent de la juridiction administrative ; lorsqu’elle agit pour son compte propre, les juridictions judiciaires sont compétentes. Cette distinction conserve toute sa pertinence dans la répartition actuelle entre Bpifrance Assurance Export et Coface SA.

Comparaison internationale : les organismes homologues

La France n’est pas isolée dans son recours à un organisme dédié à l’assurance-crédit export. Chaque grande économie exportatrice a développé son propre dispositif, avec des architectures juridiques variées :

• Allemagne : Euler Hermes (désormais Allianz Trade) gère les garanties publiques sous mandat fédéral, dans un système proche de l’ancien modèle français.
• Royaume-Uni : l’ECGD (Export Credits Guarantee Department), devenu UK Export Finance, est une agence gouvernementale intégrée au ministère du Commerce.
• Espagne : la CESCE (Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación) combine capitaux publics et privés dans une société mixte.
• Italie : la SACE, longtemps filiale de la Cassa Depositi e Prestiti, opère comme entité publique rattachée au ministère de l’Économie.

Ces différences structurelles n’empêchent pas une convergence des pratiques, imposée notamment par l’Arrangement de l’OCDE et le droit européen de la concurrence.

Les risques couverts : une typologie détaillée

L’assurance-crédit à l’exportation couvre un éventail de risques sensiblement plus large que l’assurance-crédit interne, limitée aux seuls risques commerciaux sur le marché domestique. La classification des risques export repose sur quatre catégories principales.

Les risques politiques

Le risque politique — également désigné sous le terme de risque pays — constitue la catégorie la plus spécifique de l’assurance-crédit export et celle qui justifie historiquement l’intervention de l’État. Le marché privé de l’assurance est structurellement incapable de mutualiser des risques systémiques susceptibles d’affecter simultanément toutes les créances sur un même pays. Il recouvre l’ensemble des événements imputables à l’action ou à l’inaction d’un État étranger qui empêchent le paiement de la créance :

• Conflits armés, guerres civiles et troubles sociaux rendant impossible l’exécution du contrat
• Décisions gouvernementales unilatérales : moratoire général de paiement, embargo commercial, nationalisation ou expropriation des actifs de l’acheteur
• Restrictions de transfert : impossibilité de convertir la monnaie locale ou de transférer les fonds vers le pays de l’exportateur
• Défaillance d’acheteurs publics : un État, une collectivité ou une entreprise publique qui ne respecte pas ses obligations contractuelles

Ces risques sont par nature difficilement quantifiables et mutualisables. C’est la raison pour laquelle ils relèvent traditionnellement de la garantie publique, et non du marché privé de l’assurance.

Les risques commerciaux

Le risque commercial couvre la défaillance de l’acheteur privé étranger, indépendamment de tout événement politique. L’insolvabilité peut être constatée judiciairement — ouverture d’une procédure collective dans le pays de l’acheteur — ou présumée après l’expiration d’un délai de carence défini contractuellement.

La frontière entre risque politique et risque commercial n’est pas toujours nette. La défaillance d’un acheteur privé peut résulter indirectement de mesures gouvernementales (restrictions d’importation, hausse brutale des droits de douane, blocage des devises). Les polices d’assurance-crédit export définissent précisément les critères de qualification, car la catégorie de risque détermine la quotité garantie et le régime d’indemnisation applicable. En pratique, la qualification fait l’objet de discussions récurrentes entre assurés et assureurs, et constitue l’un des principaux motifs de contentieux dans ce domaine.

Les risques monétaires

Les opérations d’exportation libellées en devises étrangères exposent l’exportateur aux variations de change. Entre la signature du contrat et le paiement effectif — parfois plusieurs années pour les contrats à moyen terme —, les fluctuations monétaires peuvent absorber la totalité de la marge commerciale, voire transformer une opération bénéficiaire en perte.

L’assurance-crédit export peut couvrir ce risque, soit dans le cadre de la police principale, soit par une police complémentaire dédiée (police de change). Les mécanismes de couverture varient : garantie d’un cours plancher, indemnisation de l’écart au-delà d’un seuil de franchise, ou combinaison avec des instruments financiers de couverture.

Les risques catastrophiques

Les événements naturels majeurs — séismes, inondations, éruptions volcaniques — susceptibles d’empêcher l’exécution du contrat ou le paiement de la créance constituent la quatrième catégorie. Ces risques, par leur ampleur et leur imprévisibilité, relèvent quasi exclusivement de la garantie publique.

Classifications complémentaires

Au-delà de la distinction par nature, les risques couverts peuvent être classés selon d’autres critères opérationnels :

• Risques provisoires et définitifs : le risque provisoire couvre la période antérieure à la livraison (annulation du contrat, interruption de fabrication) ; le risque définitif couvre la période postérieure (non-paiement après livraison).
• Perte financière et interruption contractuelle : la perte financière vise le préjudice subi du fait du non-paiement ; l’interruption contractuelle couvre les frais engagés en pure perte lorsque le contrat est résilié avant son terme pour un motif couvert.

L’étendue de la couverture dépend du type de police souscrite et des conditions négociées. Certains secteurs ou pays peuvent être exclus de la garantie, temporairement ou définitivement, en fonction de l’évolution de la situation géopolitique. Les biens d’occasion, les prestations de services purement immatérielles, les créances contestées ou les opérations ne respectant pas la réglementation sur les sanctions internationales font l’objet de clauses d’exclusion spécifiques qu’il convient d’examiner attentivement avant la souscription.

Les polices d’assurance-crédit export : formules et modalités

Les trois formules principales

L’assurance-crédit export se décline en trois types de polices, adaptées au profil et au volume d’exportation de l’assuré :

• La police spécifique : elle couvre une opération isolée, généralement un contrat d’exportation important. L’exportateur occasionnel ou celui qui traite des contrats unitaires de grande valeur privilégie cette formule, qui permet une analyse individualisée du risque.
• La police d’abonnement : destinée aux exportateurs réguliers, elle couvre l’ensemble des opérations réalisées avec un pays ou une zone géographique définie sur une période donnée. L’assuré déclare périodiquement ses expéditions, et la couverture s’applique automatiquement dans les limites préétablies.
• La police globale : elle combine les avantages des deux précédentes en couvrant la totalité du portefeuille export de l’assuré, tous pays et tous acheteurs confondus. Cette formule, la plus protectrice, est aussi la plus exigeante en termes de prime et de déclarations.

Les polices à moyen et long terme : quotités garanties

Pour les opérations à moyen et long terme (au-delà de deux ans), le niveau de couverture varie selon la nature du risque et le type de crédit :

• Risque politique : les quotités garanties s’échelonnent entre 85 % et 95 % du montant de la créance. Le pourcentage dépend de la classification du pays débiteur et de la durée du crédit.
• Risque commercial — crédit acheteur : la quotité est généralement fixée à 85 %. L’exportateur conserve à sa charge 15 % du sinistre, ce qui l’incite à la vigilance dans le choix de ses partenaires.
• Risque commercial — crédit fournisseur : la quotité peut atteindre 95 %, en raison du risque accru que supporte le fournisseur qui accorde directement un délai de paiement à l’acheteur étranger.

La part non garantie — la franchise — n’est pas seulement une technique de tarification. Elle remplit une fonction juridique essentielle : maintenir l’intérêt de l’assuré à la bonne fin de l’opération et prévenir l’aléa moral.

Les polices complémentaires

Au-delà de la couverture des créances, plusieurs polices complémentaires permettent de sécuriser les différentes phases de l’activité export :

• L’assurance prospection : elle couvre les frais engagés pour prospecter un marché étranger, en cas d’échec commercial. L’exportateur qui investit dans des salons, des déplacements ou des études de marché peut récupérer une partie de ses dépenses si la prospection ne débouche pas sur des commandes.
• L’assurance foire : variante simplifiée de l’assurance prospection, elle couvre spécifiquement les frais de participation à des manifestations commerciales à l’étranger.
• L’assurance change : elle garantit un cours de change pour les opérations libellées en devises étrangères, protégeant la marge commerciale contre les fluctuations monétaires.

Modalités d’octroi des garanties publiques

L’octroi des garanties pour le compte de l’État obéit à une procédure encadrée. La Commission des garanties, instituée par l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, examine les demandes de garantie dépassant certains seuils. Cette commission réunit des représentants de l’administration (Trésor, Commerce extérieur, Affaires étrangères) et émet un avis sur l’opportunité d’accorder la couverture.

La relation entre l’État et l’organisme gestionnaire (aujourd’hui Bpifrance Assurance Export) est régie par une convention qui fixe les conditions de gestion, la rémunération du mandataire et les modalités de contrôle. Des commissaires aux comptes vérifient la régularité des opérations réalisées pour le compte de l’État.

L’indemnisation : calcul et versement

En cas de sinistre, l’indemnisation intervient selon un processus strictement encadré par la police. L’assuré doit respecter des obligations de déclaration (délai de déclaration du sinistre, tentatives préalables de recouvrement amiable) avant de pouvoir prétendre à l’indemnité.

Le calcul de l’indemnité tient compte de la quotité garantie, du montant de la créance impayée (principal, intérêts contractuels, frais accessoires selon les stipulations de la police) et des sommes déjà récupérées. L’assureur qui indemnise est subrogé dans les droits du créancier et peut poursuivre le recouvrement contre le débiteur défaillant.

Pour les garanties publiques, les indemnités versées et les récupérations réalisées sont comptabilisées dans un compte de résultat distinct, dont le solde — positif ou négatif — est assumé par le Trésor public.

Le cadre international : l’Arrangement de l’OCDE

L’assurance-crédit export, parce qu’elle implique un soutien public, fait l’objet d’un encadrement international visant à éviter que les États ne se livrent à une surenchère de subventions déguisées au détriment de la concurrence loyale.

Origine et nature juridique du Consensus

L’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, couramment désigné sous le nom de « Consensus » ou « Arrangement de l’OCDE », a été adopté en 1978. Contrairement à ce que son cadre institutionnel pourrait laisser penser, il ne constitue pas un traité international au sens du droit public. Il s’agit d’un gentlemen’s agreement — un engagement politique des États participants, dépourvu de force juridique contraignante au sens strict.

Cette nature juridique particulière n’enlève rien à son effectivité. Les États membres de l’OCDE respectent l’Arrangement dans la pratique, et tout écart fait l’objet de procédures de notification et d’alignement qui exercent une pression disciplinaire réelle.

Dispositions générales : les limites au soutien public

L’Arrangement fixe des règles harmonisées pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public d’une durée supérieure à deux ans. Ses principales dispositions portent sur :

• La classification des pays : les pays destinataires sont répartis en catégories I à VII selon leur niveau de risque. Cette classification détermine les primes minimales que les organismes d’assurance-crédit doivent appliquer, afin d’éviter que certains États ne subventionnent leurs exportateurs par des primes artificiellement basses.
• La durée maximale des crédits : l’Arrangement limite la durée des crédits export bénéficiant d’un soutien public, selon le niveau de développement du pays acheteur.
• L’acompte minimum : l’acheteur doit verser un acompte d’au moins 15 % du montant du contrat avant le début du remboursement du crédit. Cette exigence vise à engager financièrement l’acheteur et à réduire le risque de défaillance.
• Le taux d’intérêt plancher (TICR) : le Taux d’intérêt commercial de référence fixe un plancher en dessous duquel le taux du crédit export ne peut descendre. Ce mécanisme empêche les États de subventionner les taux d’intérêt pour avantager leurs exportateurs.

Les crédits d’aide liée

L’Arrangement encadre strictement les crédits d’aide liée — ces financements concessionnels accordés à un pays en développement à condition que les fonds soient utilisés pour acheter des biens ou services auprès d’entreprises du pays donateur. Deux conditions cumulatives doivent être réunies :

• Le pays bénéficiaire doit avoir un PNB par habitant inférieur au seuil fixé par l’Arrangement (excluant les pays à revenu intermédiaire supérieur).
• Le projet financé doit satisfaire un test de viabilité commerciale : si le projet pourrait être financé aux conditions du marché, l’aide liée est interdite. Cette règle vise à réserver l’aide concessionnelle aux projets qui n’auraient pas vu le jour sans subvention.

Les accords sectoriels dérogatoires

Certains secteurs industriels, en raison de leurs spécificités (montants considérables, durées de crédit très longues, enjeux stratégiques), bénéficient d’accords dérogatoires au sein de l’Arrangement :

• Construction navale : des règles spécifiques encadrent les crédits à la construction et à l’exportation de navires, avec des durées de remboursement et des conditions adaptées à la longueur des cycles de production.
• Centrales nucléaires : compte tenu des montants exceptionnels et des durées de construction, un régime particulier permet des crédits de très longue durée sous conditions strictes.
• Aéronefs civils : le Large Aircraft Sector Understanding (LASU) régit les crédits à l’exportation de gros porteurs, dans un contexte marqué par la concurrence entre Airbus et Boeing.
• Énergies renouvelables : des dispositions plus récentes prévoient des conditions favorables pour les projets d’énergie renouvelable, reflétant les engagements climatiques des États membres.

Procédures de notification et d’alignement

L’Arrangement prévoit des mécanismes de transparence et de discipline collective. Tout État qui envisage d’accorder des conditions plus favorables que celles prévues par l’Arrangement doit notifier son intention aux autres participants. Ces derniers disposent alors d’un droit d’alignement : ils peuvent offrir à leurs propres exportateurs des conditions identiques à celles notifiées, neutralisant ainsi l’avantage concurrentiel recherché.

Ce système de notification-alignement, bien que dépourvu de sanctions juridiques formelles, constitue un mécanisme de régulation efficace. La menace de l’alignement dissuade les comportements déviants et maintient une relative discipline dans le soutien public aux exportations. L’Arrangement fait l’objet de révisions périodiques pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers, de l’apparition de nouveaux acteurs (notamment la Chine, qui n’est pas partie à l’Arrangement) et des enjeux climatiques et environnementaux qui influencent désormais les politiques de crédit export.

Le cadre européen : prohibition des aides d’État et harmonisation

Au sein de l’Union européenne, l’assurance-crédit export est soumise à un second niveau d’encadrement, plus contraignant juridiquement que l’Arrangement de l’OCDE.

L’article 107 TFUE : prohibition des aides d’État

L’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibe, en principe, les aides d’État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions. L’assurance-crédit export bénéficiant d’un soutien public tombe potentiellement dans le champ de cette prohibition, dès lors qu’elle procure un avantage économique que le marché n’aurait pas offert aux mêmes conditions.

Cette tension entre politique commerciale extérieure (qui suppose un soutien aux exportateurs) et droit de la concurrence (qui interdit les distorsions entre entreprises européennes) constitue l’enjeu central du cadre européen.

La communication sur l’assurance-crédit à court terme

La Commission européenne a adopté une communication distinguant deux catégories de risques :

• Les risques cessibles au marché : pour les opérations à court terme (durée inférieure à deux ans) portant sur des acheteurs situés dans des pays de l’OCDE, la Commission considère que le marché privé est en mesure d’offrir une couverture adéquate. Le soutien public est en principe exclu pour ces risques, sauf circonstances exceptionnelles (crise financière systémique, par exemple).
• Les risques non cessibles : les opérations à moyen et long terme, les risques politiques et les opérations portant sur des pays hors OCDE peuvent continuer à bénéficier d’un soutien public, car le marché privé ne les couvre pas de manière suffisante.

Cette distinction a des conséquences directes pour les exportateurs : sur les marchés couverts par le secteur privé, ils doivent s’adresser à des assureurs-crédit commerciaux comme Coface, Euler Hermes ou Atradius ; pour les risques non cessibles, ils peuvent recourir aux garanties publiques de Bpifrance Assurance Export.

L’Arrangement OCDE en droit de l’Union

L’articulation entre l’Arrangement de l’OCDE et le droit européen soulève des questions de compétence. La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union en vertu de l’article 207 TFUE. Les États membres ne peuvent donc théoriquement pas négocier individuellement des engagements internationaux en matière de crédits à l’exportation.

En pratique, l’Arrangement de l’OCDE a été intégré dans l’ordre juridique européen par voie de décisions du Conseil. Les États membres appliquent l’Arrangement non pas en tant qu’engagement politique autonome, mais en tant qu’obligation découlant du droit de l’Union. Cette intégration renforce considérablement l’effectivité de l’Arrangement sur le territoire européen, puisqu’elle le rend juridiquement contraignant.

Procédures de consultation et projets de coopération

Le droit européen impose une procédure de consultation préalable entre États membres avant l’octroi de garanties publiques pour les grandes opérations d’exportation. Cette procédure vise à éviter que des exportateurs de différents États membres ne se retrouvent en concurrence déloyale du fait de conditions de soutien public divergentes.

Plusieurs projets de coopération européenne ont été envisagés pour approfondir l’harmonisation : mise en commun de capacités de réassurance, création d’un mécanisme européen de garantie export, coassurance entre organismes nationaux (la CESCE espagnole a été pionnière en la matière). Ces initiatives restent pour l’essentiel à l’état de projet, les États membres demeurant attachés à leurs instruments nationaux comme levier de politique industrielle et commerciale. L’absence d’un organisme européen unique d’assurance-crédit export contraste avec l’intégration poussée du marché unique dans d’autres domaines et témoigne de la sensibilité stratégique du sujet.

Le soutien financier public aux exportations

L’assurance-crédit n’est qu’un volet du soutien public aux exportations. Le financement des opérations d’exportation — par des crédits à taux stabilisé, du refinancement ou des aides liées — constitue le complément indispensable de la couverture des risques.

L’intérêt stratégique du soutien public

Le soutien financier public aux exportations répond à un impératif de compétitivité. Lorsqu’un exportateur français est en concurrence avec un industriel allemand, américain ou chinois pour un même contrat, les conditions de financement proposées à l’acheteur pèsent souvent autant que le prix ou la qualité technique. Un État qui n’offre pas de conditions de financement compétitives pénalise structurellement ses exportateurs.

C’est cette logique d’équilibrage qui justifie l’intervention publique, encadrée par l’Arrangement de l’OCDE pour éviter la surenchère entre pays exportateurs.

Évolution des mécanismes de soutien

Les instruments de soutien financier ont considérablement évolué. Le mécanisme initial reposait sur la mobilisation des créances nées sur l’étranger : l’exportateur pouvait escompter auprès de la Banque de France les effets de commerce tirés sur des acheteurs étrangers, à des conditions préférentielles. Ce système a progressivement laissé place à des mécanismes plus sophistiqués.

La stabilisation des taux d’intérêt est devenue l’instrument principal. Le mécanisme consiste à garantir à la banque prêteuse un taux d’intérêt fixe (le TICR) pour la durée du crédit export, indépendamment des fluctuations du marché monétaire. Si le coût de refinancement de la banque dépasse le TICR, l’État compense la différence ; dans le cas inverse, la banque reverse le surplus au Trésor.

Le rôle de Bpifrance dans le refinancement

Le refinancement des crédits à l’exportation a été successivement assuré par la BFCE (Banque française du commerce extérieur), puis par Natixis, avant d’être confié à Bpifrance. Cet organisme public joue un rôle central dans le dispositif français de soutien à l’exportation en assurant trois fonctions :

• Le refinancement des crédits acheteurs consentis par les banques commerciales
• La gestion des garanties publiques (Bpifrance Assurance Export, successeur de la Coface pour le compte de l’État)
• La stabilisation des taux d’intérêt pour les crédits export à moyen et long terme

Les crédits mixtes

Les crédits mixtes combinent un volet d’aide publique au développement (don ou prêt concessionnel) et un volet de crédit commercial aux conditions du marché. Ces montages, formalisés par des protocoles financiers entre la France et le pays bénéficiaire, permettent de financer des projets d’infrastructure ou d’équipement dans des pays en développement tout en soutenant les exportations françaises.

L’encadrement est strict : les crédits mixtes doivent respecter les règles de l’Arrangement de l’OCDE sur l’aide liée, et notamment le test de viabilité commerciale. Ils sont soumis à la notification préalable auprès des autres participants et ne peuvent concerner que des pays éligibles à l’aide concessionnelle.

Les tours de table bancaires dans les crédits internationaux

Les grands contrats d’exportation nécessitent des financements que rarement une seule banque accepte de porter seule. Le tour de table bancaire — ou syndication — organise la répartition du crédit entre plusieurs établissements.

Le chef de file (ou banque arrangeur) structure l’opération, négocie les termes avec l’emprunteur et l’organisme de garantie, puis invite d’autres banques à participer au pool de financement. Chaque banque participante assume une quote-part du crédit proportionnelle à son engagement.

Les relations entre banques du pool sont régies par une convention inter-créanciers qui définit :

• Les droits et obligations de chaque participant (quote-part, conditions de décaissement, partage des sûretés)
• Le rôle et la rémunération du chef de file (commission d’arrangement, commission de gestion)
• Les règles de décision collective (majorité requise pour modifier les termes du crédit, accélérer le remboursement ou accorder un waiver)
• Les mécanismes de transfert ou de cession de participation

Pour l’exportateur, la qualité du tour de table et la solidité du chef de file sont des éléments déterminants. Un pool bancaire bien structuré facilite l’obtention de la garantie publique et sécurise le financement sur toute la durée de l’opération.

Sécuriser vos exportations : l’accompagnement juridique

L’assurance-crédit à l’exportation met en jeu des mécanismes juridiques relevant simultanément du droit des assurances, du droit du commerce international, du droit administratif (pour les garanties publiques) et du droit européen de la concurrence. Cette complexité expose l’exportateur à plusieurs risques spécifiquement juridiques.

Les enjeux pour l’exportateur

Le choix de la police d’assurance-crédit et la négociation de ses conditions déterminent le niveau réel de protection. Plusieurs points méritent une attention particulière :

• La définition des risques couverts : les exclusions et limitations de garantie varient considérablement d’une police à l’autre. Un risque que l’exportateur croyait couvert peut être exclu par une clause ambiguë ou une condition non remplie.
• Les obligations de déclaration : le non-respect des obligations de déclaration (déclaration d’aliment, déclaration de sinistre dans les délais, notification des impayés) peut entraîner la déchéance de la garantie.
• La conformité réglementaire : les sanctions internationales, les embargos et les réglementations anti-corruption imposent des vérifications préalables que l’assurance-crédit ne dispense pas d’effectuer.
• L’articulation avec les autres sûretés : l’assurance-crédit s’insère dans un dispositif plus large de sécurisation (lettre de crédit, garantie bancaire, réserve de propriété) dont la cohérence doit être vérifiée.

Les litiges en matière d’assurance-crédit export

Les contentieux portent le plus souvent sur le refus d’indemnisation par l’assureur — pour non-respect d’une obligation contractuelle, contestation de la qualification du sinistre ou désaccord sur le montant de l’indemnité. La compétence juridictionnelle dépend de la nature de la garantie : juridictions judiciaires pour les polices de droit privé, juridictions administratives pour les garanties publiques, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation de 1992.

La dimension internationale ajoute un niveau de complexité : loi applicable au contrat d’assurance, reconnaissance et exécution des décisions étrangères, coordination avec les procédures d’insolvabilité ouvertes dans le pays de l’acheteur.

L’accompagnement du cabinet Solent Avocats

Notre cabinet accompagne les exportateurs et les établissements de crédit dans la structuration juridique de leurs opérations internationales. Nous intervenons en amont — choix et négociation des polices d’assurance-crédit, rédaction des conventions de financement, vérification de la conformité réglementaire — comme en aval, dans la gestion des sinistres et le contentieux de l’indemnisation.

Notre expertise en droit du crédit et en droit bancaire international nous permet d’appréhender l’assurance-crédit export dans sa globalité, en tenant compte des contraintes du droit des assurances, du cadre réglementaire européen et des accords internationaux qui gouvernent cette matière.

Que vous soyez un exportateur confronté à un refus d’indemnisation, une entreprise souhaitant structurer sa couverture export ou un établissement bancaire participant à un tour de table sur un crédit international, nous mettons à votre disposition une connaissance approfondie des mécanismes juridiques de l’assurance-crédit et du financement des exportations.