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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
À la une
Paiement à terme échu ou à échoir
Les notions de paiement à terme échu ou de paiement à terme à échoir désignent des modalités de paiement différentes. Ces modalités de paiement ne sont pas employées dans les mêmes cas et ne procurent pas les mêmes avantages.
Crédit immobilier
La clause d’anatocisme, ou capitalisation des intérêts
Votre banque applique des intérêts sur des intérêts impayés, ou vous envisagez de demander la capitalisation dans le cadre d'un litige. L'anatocisme - la clause de capitalisation des intérêts - est un mécanisme aux conséquences financières lourdes, strictement encadré par l'article 1343-2 du Code civil et soumis à des conditions précises dont la violation peut entraîner sa nullité.
Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
Dès qu'elle apprend le décès de son client, la banque bloque ses comptes individuels. Plus aucun retrait ni virement n'est possible jusqu'au règlement de la succession, sauf pour les frais funéraires dans la limite légale de 5 000 euros. Le compte joint suit des règles différentes. Cette page détaille le fonctionnement du blocage, les démarches de déblocage et les délais à anticiper.
L’assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Vos clients tardent à régler ou ne paient pas : chaque impayé grève votre trésorerie et peut, à terme, mettre l'entreprise en difficulté. L'assurance-crédit interne est le seul instrument qui combine prévention, indemnisation et recouvrement des créances sur le marché domestique en une seule police.
Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
Votre entreprise envisage de financer ses équipements ou son immobilier professionnel par le crédit-bail ? Ce mécanisme, souvent résumé à tort à une simple location longue durée, obéit à une qualification juridique précise qui conditionne vos droits - notamment l'option d'achat en fin de contrat. Tour d'horizon complet de ses conditions, obligations et alternatives.
Droit bancaire et financierIntroduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Vous envisagez une introduction en bourse et mesurez l'ampleur du chantier juridique qui vous attend ? L'IPO n'est pas une simple opération financière : c'est un processus réglementé, exigeant, qui engage la responsabilité des dirigeants à chaque étape. Ce guide vous présente les enjeux clés et les pièges à éviter.
Droit bancaire et financierVente à réméré : guide juridique et pratique pour les professionnels
Vous êtes propriétaire en difficulté financière et un organisme vous propose de vendre votre bien tout en le rachetant plus tard : c'est la vente à réméré. Ce mécanisme, encadré par les articles 1659 à 1673 du Code civil, peut éviter la saisie immobilière, mais comporte des risques sérieux si les conditions du rachat ne sont pas scrupuleusement analysées. Ce guide vous présente le fonctionnement, les étapes et les précautions à prendre.
La Coface et l’assurance-crédit à l’exportation : guide pratique pour les exportateurs
Vous exportez et souhaitez vous prémunir contre la défaillance d'un acheteur étranger ou le risque politique d'un pays tiers : l'assurance-crédit à l'exportation est l'outil juridique conçu pour cela. En France, la Coface en est l'acteur central - d'abord mandataire de l'État, aujourd'hui assureur privé. Ce guide expose le cadre légal complet, des textes fondateurs aux conventions internationales.
Droit bancaire et financierSanctions du démarchage bancaire et financier illicite : responsabilités civiles et pénales
Démarcher sans respecter les règles du Code monétaire et financier ne relève pas d'une simple irrégularité de forme : le démarchage bancaire et financier illicite expose à des sanctions civiles, pénales et disciplinaires cumulables. La nullité des contrats conclus, la responsabilité personnelle du démarcheur et les peines correctionnelles constituent un arsenal dont les victimes peuvent se saisir. Ce panorama en détaille chaque volet.
ACPRDroit des établissements de crédit : définition, agrément, règles prudentielles et responsabilité
Obtenir ou contester l'agrément d'un établissement de crédit suppose de maîtriser un cadre juridique dense, entre Code monétaire et financier et règlement européen CRR. La qualification d'établissement de crédit emporte le monopole bancaire, des ratios prudentiels stricts et une supervision permanente de l'ACPR. Ce guide en présente la définition, les règles d'agrément et les régimes de responsabilité.
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