Charlotte GAUCHON
Crédits immobiliers conclus avant le 1er juillet 2016 : quel régime juridique s’applique encore ?
Par Charlotte GAUCHONLe 8 mai 2025L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 a profondément modifié le paysage juridique du crédit immobilier en France, transposant la directive européenne 2014/17/UE. Entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er juillet 2016, cette réforme a renforcé la protection des emprunteurs, notamment en matière d'information précontractuelle et d'évaluation de la solvabilité. Cependant, une question demeure pour les nombreux contrats de prêt immobilier conclus avant cette date charnière : quel régime juridique continue de leur être applicable ? Ces crédits, souvent souscrits pour des durées longues (15, 20 ans, voire plus), sont encore en cours de remboursement pour de nombreux ménages. Comprendre les règles qui les gouvernent reste essentiel pour appréhender les droits et obligations des parties, notamment en cas de renégociation, de remboursement anticipé ou de litige. Cet article se propose d'éclaircir la survie de l'ancien droit pour ces contrats spécifiques. Le principe : l'application de l'ancien droit de la consommation…
Manquements du prêteur en crédit immobilier (Post-2016) : quelles sanctions ?
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement d'une vie. Le recours au crédit immobilier est, dans la majorité des cas, une étape indispensable. Face à l'importance de cet engagement, le législateur français, notamment depuis l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 transposant une directive européenne, a renforcé la protection des…Le taux annuel effectif global (TAEG) en crédit immobilier : calcul, vérification et contentieux
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLe Taux Annuel Effectif Global, plus connu sous l'acronyme TAEG, est un élément central de toute offre de crédit immobilier. Il représente le coût total du prêt pour l'emprunteur, exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Comprendre sa composition, savoir le vérifier et connaître les recours en cas d'erreur est…Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur en crédit immobilier : obligations du prêteur (post-2016)
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'octroi d'un crédit immobilier représente un engagement financier majeur, tant pour l'emprunteur que pour l'établissement prêteur. Avant d'accorder un financement, la banque ou l'organisme de crédit est tenu par la loi d'évaluer minutieusement la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt. Cette étape, cruciale pour prévenir les situations de surendettement,…L’information précontractuelle en crédit immobilier : FISE et devoir d’avertissement (post-2016)
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationSouscrire un crédit immobilier est une étape déterminante dans un projet de vie, engageant l'emprunteur sur une longue durée. La complexité des offres et les enjeux financiers rendent l'information précontractuelle essentielle. Depuis la réforme majeure de 2016, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit immobilier (MCD),…Le crédit immobilier en France : cadre légal et protection de l’emprunteur (post-réforme 2016)
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement d'une vie. Le recours au crédit est quasi systématique pour concrétiser ce projet. Conscient des enjeux et des risques pour les particuliers, le législateur français, sous l'impulsion du droit européen, a considérablement renforcé la protection des emprunteurs, notamment via l'ordonnance du 25 mars…Directive BRRD : le cadre européen pour le redressement et la résolution bancaire
Droit bancaire et boursier, Résolution bancaire européenneLa crise financière de 2008 a mis en lumière la nécessité de mieux encadrer les défaillances bancaires pour protéger les contribuables et la stabilité économique. La directive européenne BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive), initialement adoptée en 2014 (Directive 2014/59/UE) et révisée par la BRRD II en 2019 (Directive (UE)…Le Mécanisme de Résolution Unique (MRU) : fonctionnement et rôle du CRU et du FRU
Droit bancaire et boursier, Résolution bancaire européenneAu cœur de l'Union Bancaire, le Mécanisme de Résolution Unique (MRU) a été instauré pour administrer de manière centralisée et harmonisée la défaillance des banques les plus importantes au sein des États membres participants. Ce dispositif, qui s'articule autour du Conseil de Résolution Unique (CRU) et du Fonds de Résolution…Comprendre la résolution bancaire européenne : protéger les dépôts et la stabilité
Droit bancaire et boursier, Résolution bancaire européenneLa faillite d'une banque peut sembler un événement lointain, pourtant ses répercussions ont le potentiel d'affecter chaque citoyen. Afin de prévenir des crises financières systémiques, à l'image de celle de 2008, et de sauvegarder l'épargne des déposants sans solliciter les contribuables, l'Europe a édifié l'Union Bancaire et son mécanisme de…ACPR : Statut, organisation et coopération internationale expliqués
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Droit bancaire et boursierL’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est un acteur incontournable dans le paysage financier français. Adossée à la Banque de France, cette autorité veille sur les secteurs de la banque et de l’assurance, contribuant à la stabilité financière et à la protection des consommateurs. Comprendre son statut, son…Les pouvoirs et sanctions de l’ACPR : Ce qu’il faut savoir
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Droit bancaire et boursierL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) joue un rôle central dans la stabilité des secteurs bancaire et assurantiel en France. Comprendre l'étendue de ses pouvoirs, des mesures préventives aux sanctions disciplinaires, est essentiel pour les entités qu'elle supervise. Cet article détaille les prérogatives de l'ACPR, en éclairant les…Comprendre l’ACPR : Rôle, missions et contrôle du secteur bancaire et assurantiel
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Droit bancaire et boursierL'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, plus connue sous l'acronyme ACPR, est une institution incontournable dans le paysage financier français. Que vous soyez client d'une banque, souscripteur d'une assurance ou dirigeant d'un établissement financier, comprendre son rôle et ses missions est essentiel. Cet article synthétise les points clés concernant…Conflits entre l’affactureur et les tiers : analyse des solutions juridiques
Affacturage, Droit du crédit et de la consommationL'affacturage génère des conflits de droits entre l'affactureur et divers tiers. Ces situations opposent des prétentions sur les mêmes créances ou leurs produits. La résolution de ces conflits dépend de principes juridiques précis et d'une jurisprudence nuancée. Conflits avec d'autres créanciers Priorité chronologique entre créanciers Le conflit entre l'affactureur et…L’affacturage international : cadre légal et aspects pratiques
Affacturage, Droit du crédit et de la consommationL'affacturage international répond aux besoins croissants des entreprises exportatrices. Il sécurise leurs opérations transfrontalières tout en optimisant leur trésorerie. Son cadre juridique, plus complexe que celui de l'affacturage domestique, mérite une analyse approfondie pour en maîtriser les subtilités et les risques. Cadre légal de l'affacturage international La Convention d'Ottawa de…L’opposabilité des exceptions en matière d’affacturage : risques et protections
Affacturage, Droit du crédit et de la consommationL'affacturage expose l'affactureur à un risque juridique majeur : l'opposabilité des exceptions. Ce mécanisme permet au débiteur cédé d'invoquer contre l'affactureur des moyens de défense qui auraient pu être opposés au créancier initial. Cette réalité juridique complexifie le recouvrement et peut compromettre l'efficacité du financement. Le principe et les limites…Affacturage et procédures collectives : protection des droits et obligations
Affacturage, Droit du crédit et de la consommationL'ouverture d'une procédure collective bouleverse les relations juridiques entre les parties d'un contrat d'affacturage. La protection des droits de chacun devient un enjeu crucial. Comment préserver l'efficacité du mécanisme d'affacturage face aux règles impératives des procédures collectives ? Quelles stratégies peuvent déployer les parties pour sécuriser leur position ? Impact…Convention-cadre d’affacturage : analyse juridique des obligations et garanties
Affacturage, Droit du crédit et de la consommationLa convention d'affacturage constitue le socle contractuel des relations entre l'entreprise et l'affactureur. Ce contrat-cadre fixe les droits, obligations et garanties des parties. Son analyse juridique révèle un équilibre parfois fragile entre protection de l'affactureur et intérêts de l'entreprise adhérente. Examinons ses caractéristiques essentielles. Caractéristiques juridiques de la convention d'affacturage…Les mécanismes juridiques de l’affacturage : subrogation et cession Dailly
Affacturage, Droit du crédit et de la consommationL'affacturage constitue un levier financier stratégique pour de nombreuses entreprises. Ce procédé repose sur des fondements juridiques complexes qui déterminent les droits et obligations des parties. La sécurité de cette opération dépend largement du mécanisme de transfert de créances choisi. Cet article analyse les deux principaux supports juridiques de l'affacturage,…Comprendre l’escompte bancaire : guide pratique pour les entreprises françaises
Droit bancaire et boursier, EscompteLa gestion de la trésorerie est une préoccupation centrale pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité. Attendre le paiement des clients peut parfois créer des tensions financières importantes. L'escompte bancaire est l'un des mécanismes les plus anciens et les plus couramment utilisés par les entreprises…Recours du banquier pour effet escompté impayé : focus sur la contre-passation
Droit bancaire et boursier, EscompteL'escompte bancaire, bien qu'étant un outil précieux pour la gestion de trésorerie des entreprises, comporte une part de risque non négligeable : l'impayé à l'échéance par le débiteur principal (le tiré de l'effet de commerce ou l'émetteur du chèque). Lorsque cette situation survient, la banque qui a avancé les fonds…Effets de commerce et chèques : quels titres peuvent être escomptés par votre banque ?
Droit bancaire et boursier, EscompteL'escompte bancaire, comme nous l'avons vu dans notre présentation générale de ce mécanisme, repose sur la mobilisation d'une créance avant son échéance. Cependant, pour être éligible à cette opération de crédit, la créance doit généralement être matérialisée, incorporée dans un titre spécifique que l'entreprise remet à sa banque. La nature…
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