Avocat - Droit du crédit

Le crédit est un outil financier omniprésent dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse de financer des biens de consommation, de réaliser des projets personnels ou d’acquérir un bien immobilier. Si le recours au crédit offre des opportunités, il engage également l’emprunteur et ses éventuelles cautions dans une relation contractuelle souvent complexe et soumise à une législation dense. Face à la technicité des contrats et aux obligations qu’ils engendrent, il est essentiel d’être bien informé et conseillé à chaque étape.

Notre cabinet d’avocats, fort de son expérience en droit bancaire et financier, met son expertise à votre service pour vous accompagner. Que ce soit avant la signature d’une offre pour en comprendre toutes les implications, lors de sa souscription pour s’assurer de sa conformité, ou en cas de difficultés de remboursement ou de litige avec un établissement de crédit ou de difficultés de remboursement, notre équipe est à vos côtés pour défendre vos intérêts.

Comprendre vos engagements : l’offre et le contrat de crédit

La souscription d’un crédit est un acte juridique important qui mérite une attention particulière. Les établissements financiers, les banquiers, sont tenus à des obligations d’information strictes afin de permettre à l’emprunteur de s’engager en toute connaissance de cause.

L’information précontractuelle : une étape essentielle

Avant de vous engager, le prêteur doit vous fournir des informations claires et complètes sur les caractéristiques du crédit proposé. Les offres peuvent parfois sembler complexes, notamment en ce qui concerne le calcul du Taux Annuel Effectif Global (TEG), l’identification de tous les frais annexes ou la portée des assurances emprunteur. La transparence est une exigence légale, issue notamment du Code de la consommation.

Notre cabinet peut vous aider à décrypter les fiches d’information standardisées européennes (FISE) et les offres de crédit. Nous analysons pour vous la clarté des informations fournies, la complétude des mentions obligatoires et la conformité de l’offre avec la réglementation en vigueur, afin que vous puissiez comparer les propositions et prendre une décision éclairée.

Les clauses du contrat de crédit : vigilance requise

Le contrat de crédit formalise vos engagements et ceux du prêteur. Il est crucial d’en comprendre chaque clause, notamment celles relatives à la durée du prêt, aux modalités de remboursement, aux garanties exigées (cautionnement, hypothèque) ou aux conséquences d’un incident de paiement. Certaines clauses peuvent s’avérer abusives ou illicites, nécessitant un examen attentif pour sécuriser votre position.

Nous examinons avec attention les termes de votre contrat de crédit. Notre rôle est de vous alerter sur les clauses sensibles, d’en expliquer la portée juridique et, le cas échéant, de contester celles qui seraient contraires à la loi ou qui créeraient un abus manifeste à votre détriment.

Le Taux Annuel Effectif Global (TEG) : un indicateur clé

Le TEG est un élément central de l’offre de crédit. Il représente le coût total du crédit pour l’emprunteur, exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Son calcul doit intégrer tous les frais obligatoires pour l’obtention du crédit. Des erreurs dans le calcul ou l’omission de certains frais dans l’assiette du TAEG sont malheureusement fréquentes et peuvent significativement alourdir le coût réel de votre emprunt. Une irrégularité à ce niveau peut avoir des conséquences importantes.

Notre cabinet possède une expertise reconnue dans la vérification de la conformité du taux effectif global. Si une erreur est avérée, la loi prévoit des sanctions spécifiques, notamment la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. Nous vous assistons pour faire valoir vos droits et obtenir la régularisation de votre situation, y compris devant le tribunal judiciaire compétent.

La protection de l’emprunteur et des garants

La législation en matière de crédit, notamment le droit de la consommation, vise à protéger l’emprunteur contre les risques de surendettement et à encadrer les engagements des personnes qui se portent caution.

Le devoir de mise en garde du prêteur et la solvabilité de l’emprunteur

Les établissements de crédit ont l’obligation de vérifier la capacité de remboursement de l’emprunteur avant de lui accorder un prêt. Ils doivent également s’assurer que le crédit proposé est adapté à sa situation financière et le mettre en garde contre les risques d’endettement excessif que pourrait engendrer l’opération. Le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité civile du prêteur.

Si vous estimez qu’un crédit vous a été octroyé sans une analyse sérieuse de votre situation financière ou sans que vous ayez été alerté des risques, notre cabinet peut analyser votre dossier et déterminer si la responsabilité du banquier peut être recherchée.

Le cautionnement : un engagement encadré

Le cautionnement est un engagement lourd de conséquences pour la personne qui s’y soumet (la caution). La loi impose un formalisme strict pour la validité de cet acte, notamment par la présence de mentions manuscrites précises. La caution doit également être informée annuellement par le créancier de l’évolution de la dette garantie. Un cautionnement manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution au moment de sa souscription peut être remis en cause. Un avocat en droit bancaire pourra vous éclairer sur la portée de cet article du Code civil.

Nous conseillons les cautions sur la nature et l’étendue de leur engagement. En cas de litige, nous vérifions la validité du cautionnement, le respect par le créancier de son obligation d’information et le caractère proportionné de l’engagement. Nous assurons la défense des droits de la caution lorsque celle-ci est appelée en paiement, y compris en appel.

L’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Un incident de paiement caractérisé peut entraîner une inscription au FICP, géré par la Banque de France. Cette inscription a des conséquences importantes, limitant notamment l’accès au crédit. La loi encadre strictement les conditions et la durée de cette inscription.

En cas d’inscription au FICP que vous estimez erronée ou abusive, notre cabinet vous assiste dans les démarches de contestation et de demande de radiation auprès de l’établissement à l’origine du fichage ou directement auprès de la Banque de France. Cet accompagnement peut être crucial pour restaurer votre capacité financière.

L’exécution et les aléas du contrat de crédit

La vie d’un contrat de crédit peut être marquée par différents événements, qu’il s’agisse de l’exercice d’un droit par l’emprunteur ou de la survenance de difficultés. Une bonne compréhension du droit du crédit est alors indispensable.

Le droit de rétractation et la mise à disposition des fonds

Après avoir accepté une offre de crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation (généralement 14 jours) pendant lequel il peut revenir sur son engagement sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Des règles spécifiques encadrent également le délai de mise à disposition des fonds par le prêteur.

Nous vous informons sur les conditions précises d’exercice de votre droit de rétractation. En cas de litige concernant le déblocage des fonds ou le respect des délais, nous intervenons pour faire valoir vos droits.

Le remboursement anticipé : une faculté pour l’emprunteur

Sauf exceptions, l’emprunteur a toujours la faculté de rembourser son crédit par anticipation, en totalité ou en partie. Le prêteur peut toutefois, dans certains cas, réclamer une indemnité de remboursement anticipé, dont le calcul est plafonné par la loi.

Notre cabinet peut vérifier la conformité des clauses de votre contrat relatives au remboursement anticipé et s’assurer que les indemnités éventuellement réclamées par le prêteur respectent les plafonds légaux.

Incidents de paiement et surendettement

Des difficultés financières passagères ou plus durables peuvent entraîner des incidents de paiement. Face à une telle situation, il est important de réagir rapidement pour éviter une aggravation de l’endettement et la mise en œuvre de procédures de recouvrement par le créancier (déchéance du terme, saisies). Des solutions existent, allant de la négociation amiable à la saisine de la commission de surendettement pour établir un plan de surendettement.

En cas de difficultés de remboursement, nous vous aidons à analyser votre situation, à négocier avec vos créanciers pour trouver des solutions amiables (délais de paiement, réaménagement de la dette). Si votre situation de surendettement est caractérisée, nous vous assistons dans la constitution de votre dossier auprès de la commission de surendettement et vous représentons devant le juge si nécessaire. Notre aide peut faire la différence.

Focus sur certains types de crédits et leurs spécificités

Le droit du crédit recouvre une grande variété de contrats. Si les principes généraux de protection de l’emprunteur s’appliquent, certaines catégories de crédits obéissent à des règles spécifiques.

Crédit à la consommation affecté et lien avec le contrat principal

Le crédit affecté est un crédit destiné à financer exclusivement l’achat d’un bien ou d’une prestation de service déterminé (ex: achat d’une voiture, travaux). Il existe une interdépendance juridique forte entre le contrat de crédit et le contrat principal qu’il finance. Ainsi, si le contrat de vente ou de prestation de service est annulé ou résolu, le contrat de crédit l’est également de plein droit. Cette règle est une protection importante pour le consommateur.

Si vous rencontrez un litige concernant le bien ou le service financé à crédit (non-livraison, défaut de conformité, vice caché), notre cabinet vous conseille sur les recours possibles et leurs conséquences sur le contrat de crédit affecté. Cette problématique est liée au droit de la consommation.

Crédit renouvelable : vigilance et droits

Le crédit renouvelable (ou crédit revolving) est une ouverture de crédit qui permet de disposer d’une somme d’argent réutilisable au fur et à mesure des remboursements. Ce type de crédit, souvent associé à une carte, présente des risques d’endettement importants en raison de ses taux d’intérêt généralement élevés et de son caractère permanent. La loi impose des obligations d’information renforcées pour le prêteur et des conditions strictes pour la reconduction de ces contrats.

Nous analysons vos contrats de crédit renouvelable pour vérifier leur conformité avec la législation, notamment en matière d’information sur le taux, les conditions de remboursement et de reconduction. En cas de litige, nous vous assistons pour faire valoir vos droits.

Découvert bancaire et autorisation de découvert

Le découvert en compte bancaire est une facilité de caisse permettant de rendre le solde du compte débiteur jusqu’à un certain montant et pour une durée déterminée. L’utilisation d’un découvert autorisé ou le dépassement de celui-ci génère des intérêts (agios) et parfois des frais importants. La réglementation bancaire encadre ces pratiques.

En cas de désaccord avec votre banque concernant les conditions d’utilisation de votre découvert, le calcul des intérêts ou des frais, notre cabinet peut vous conseiller et intervenir pour trouver une solution.

Le contentieux du droit du crédit : défendre vos intérêts

Lorsque le dialogue avec l’établissement de crédit est rompu ou que vos droits ne sont pas respectés, une action en justice peut s’avérer nécessaire. La gestion d’une affaire en droit bancaire demande une expertise pointue.

Prescription et forclusion : des délais cruciaux

Le droit du crédit est marqué par des délais spécifiques pour agir en justice. Le prêteur dispose d’un délai de forclusion (généralement deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé) pour recouvrer sa créance. Passé ce délai, son action est irrecevable. De son côté, l’emprunteur dispose également de délais de prescription pour contester la validité de son contrat ou l’exécution des obligations du prêteur.
L’analyse des délais de forclusion et de prescription est un aspect technique essentiel de la défense de vos intérêts. Notre cabinet, avocat au barreau de Paris, examine avec rigueur ces questions pour identifier les moyens de défense ou d’action pertinents dans votre dossier.

Sanctions en cas de manquements du prêteur

La loi prévoit diverses sanctions en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations. La plus fréquente est la déchéance du droit aux intérêts, totale ou partielle, qui peut considérablement réduire le montant de la dette. Dans certains cas, la nullité de certaines clauses, voire du contrat lui-même, peut être prononcée. L’emprunteur peut également obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Une action en responsabilité contre le banquier est envisageable.

Notre cabinet identifie les manquements de l’établissement financier à ses obligations légales ou contractuelles, évalue les sanctions encourues et vous assure une représentation en justice pour faire valoir l’ensemble de vos droits, que ce soit devant le tribunal judiciaire ou, pour les litiges relevant du droit commercial, devant le tribunal de commerce.