Avocat - Sûretés et garanties

Sécuriser vos engagements financiers est crucial, que vous soyez une entreprise, un dirigeant ou un particulier. Le paysage des sûretés et garanties, ces mécanismes essentiels qui protègent le créancier contre le risque de non-paiement, est un domaine complexe du droit français. Les réformes successives, notamment l’ordonnance du 15 septembre 2021 (applicable depuis le 1er janvier 2022), qui a parachevé celle de 2006, ont profondément remanié ce pan du droit privé. Il est essentiel de bien en compter les implications, notamment en ce qui concerne le recouvrement des créances et la procédure applicable.

Que vous cherchiez à obtenir un financement, conclure un contrat important ou simplement assurer le recouvrement d’une créance, la compréhension de ces outils est primordiale.

Notre cabinet d’avocats, expert en droit des sûretés et des garanties et inscrit au barreau de Marseille, intervient sur l’ensemble du territoire. Nous vous aidons à comprendre les implications des dernières évolutions législatives, et à choisir les solutions les plus efficaces pour protéger vos intérêts.

Je dois garantir une créance ou on me demande de me porter garant : quel engagement choisir et pour quels risques ?

La confusion règne souvent entre le cautionnement (simple ou solidaire), la garantie autonome ou encore la lettre d’intention. Chaque mécanisme a une portée et des conséquences très différentes pour le souscripteur.

Depuis la réforme de 2021, le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, voit son régime clarifié. Sa nature (civile ou commerciale) dépend désormais de la nature de la dette garantie (nouvel art. L.110-1 Code de commerce).

Pour les cautions personnes physiques, le formalisme de l’article 2297 du Code civil, bien que simplifié (la liste des mentions a été revue), exige toujours une mention claire de l’engagement, prévue par la loi et apposée par la caution « elle-même ». 

Surtout, la protection est renforcée, notamment par le devoir de mise en garde du créancier professionnel si l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières (art. 2299 C. civ.) et le principe de proportionnalité (art. 2300 C. civ.). 

Une communication annuelle sur l’évolution de la dette (art. 2302 C. civ.) est également une condition importante. En cas d’accident de la vie (entraînant maladie, invalidité, ou décès), l’existence d’une assurance emprunteur ou d’une garantie décès emprunteur peut s’avérer cruciale pour le remboursement du capital et des intérêts. 

Les conditions de garantie et exclusions de garantie de cette assurance doivent être examinées avec soin par votre avocat.

Votre avocat vous aide à :

• Analyser la nature de l’engagement, qu’il s’agisse d’une prestation ponctuelle ou d’un engagement de longue durée.

• Comprendre la portée des protections légales et l’effet de chaque clause, y compris en cas de prescription ou si un délai est prévu. La compétence de notre cabinet d’avocats s’étend à ces analyses complexes.

• Rédiger ou vérifier des actes clairs et sécurisés, pour protéger votre famille et vos enfants, en tenant compte de votre revenu et de votre situation libérale ou de salarié.

Comment sécuriser efficacement mes créances sur des biens meubles (stocks, matériel, créances, fonds de commerce) ?

La multiplicité des sûretés mobilières peut rendre le choix complexe. L’ordonnance de 2021 a simplifié le régime du gage (art. 2333 et s. C. civ.) et des nantissements. Le droit de rétention et la propriété retenue ou cédée à titre de garantie sont des outils puissants. La publicité via le nouveau registre unique (Décret du 29 décembre 2021, modifiant le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières) est cruciale pour l’opposabilité. A souligner également, l’importance de la dématérialisation des sûretés et la consécration de la cession de créance de droit commun à titre de garantie.

Face à la défaillance d’un débiteur, certaines sûretés, comme le droit de rétention (art. 2286 C. civ.), la réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), ou la fiducie-sûreté (art. 2372-1 et s. C. civ.), offrent une protection supérieure. La cession de créance à titre de garantie (art. 2373 et s. C. civ.) et la nouvelle cession de somme d’argent (l’ancien gage-espèces, art. 2374 et s. C. civ.) sont des outils puissants, notamment en cas de procédure collective. La valeur des biens et le taux d’intérêt sont des éléments à considérer. La vente des biens grevés est souvent l’ultime mesure de recouvrement.

Votre avocat vous guide pour :

• Choisir la sûreté mobilière la plus adaptée (gage, nantissement, privilèges mobiliers généraux ou spéciaux, etc.).

• Optimiser le rang de votre garantie par une publicité rigoureuse, y compris la saisie si nécessaire.

• Mettre en œuvre efficacement ces sûretés pour le recouvrement de votre créance.

Je finance un bien immobilier ou ma créance porte sur un immeuble : comment être réellement protégé ?

L’hypothèque est la reine des sûretés immobilières. La réforme de 2021 a transformé les privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales (art. 2402 C. civ.), mettant fin à la rétroactivité, source d’insécurité juridique (Fasc. 768 & 767). Le statut de la sûreté réelle pour autrui (art. 2325 C. civ.) est clarifié, appliquant certaines règles protectrices du cautionnement. La constitution de sûretés par les personnes morales est simplifiée (art. 2326 C. civ.). Le gage immobilier (ancienne antichrèse) reste une option, bien que plus rare. Les privilèges immobiliers généraux, comme ceux des frais de justice ou des salariés, conservent leur importance.

Votre avocat vous conseille sur :

• La structuration de garanties immobilières solides.

• La nouvelle articulation entre la sûreté réelle pour autrui et le cautionnement.

• L’exécution des garanties et la gestion des inscriptions.

Mon débiteur est en difficulté : mes garanties sont-elles toujours efficaces ? Que devient mon droit de préférence ?

L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) impacte lourdement vos sûretés et vous impose d’agir rapidement.

• Arrêt des inscriptions : la publicité de vos sûretés AVANT le jugement d’ouverture est cruciale (art. L.622-30 C. com.). Le juge et le tribunal veillent au respect des délais.

• Nullités de la période suspecte (art. L.632-1 C. com.) : certains actes, comme la constitution de sûretés pour des dettes antérieures, peuvent être annulés.

• Sort des garants : protection unifiée et renforcée.

• Classement des créanciers : l’article L.643-8 du Code de commerce établit un ordre précis. Le droit de rétention et les propriétés-sûretés restent « hors concours ».

Une intervention rapide de votre avocat est souvent nécessaire pour préserver vos droits dans ce contentieux. Le juge-commissaire joue un rôle central dans la procédure. Une bonne connaissance du Code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Chambre civile ou Chambre commerciale) est indispensable.

Votre avocat est essentiel pour :

• Procéder à la déclaration de vos créances dans le délai imparti.

• Défendre la validité de vos sûretés et votre rang face aux autres créanciers.

• Vous représenter au sein des classes de « parties affectées » si l’affaire le requiert.

• Engager toute action utile au recouvrement.

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