Avocat - Saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure judiciaire redoutable, que vous cherchiez à l’engager pour recouvrer une somme due ou que vous la subissiez en tant que débiteur. Son effet principal est de permettre à un créancier, muni d’un titre exécutoire, d’appréhender directement les sommes d’argent que détient un tiers (souvent une banque) pour le compte de son débiteur. Solent Avocats, société d’avocats à Marseille dédiée notamment au droit commercial, aux procédures collectives et aux voies d’exécution, vous propose un accompagnement sur mesure pour manœuvrer au mieux dans les méandres de cette procédure civile d’exécution. La mise en œuvre d’une telle mesure nécessite une expertise pointue pour éviter toute conséquence préjudiciable.

Notre cabinet met son expertise à votre service, que vous soyez créancier souhaitant saisir et sécuriser le recouvrement de vos impayés, ou débiteur cherchant à vérifier la régularité d’une saisie et à défendre vos droits. Nous avons acquis la conviction qu’une approche pragmatique, parfois axée sur la recherche d’une solution négociée, peut s’avérer préférable à un long procès, même dans le cadre contraignant des voies d’exécution. 

Fort de notre pratique reconnue dans ces matières, y compris par des formations certifiées QUALIOPI que nous dispensons, nous estimons que le savoir doit être accessible.

Comprendre la saisie-attribution : un outil de recouvrement direct

La saisie-attribution est une voie d’exécution forcée, régie par le Code des procédures civiles d’exécution, qui permet à un créancier (le saisissant), pouvant disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de se faire attribuer immédiatement les sommes d’argent appartenant à son débiteur (le saisi) mais détenues par une tierce personne (le tiers saisi). Le tiers saisi est le plus souvent un établissement bancaire, mais il peut s’agir de toute personne ou entité redevable d’une somme d’argent envers le débiteur. L’objet de la saisie est donc la créance du débiteur sur le tiers.

Les principaux acteurs sont donc :

• Le créancier saisissant : celui à qui l’argent est dû.
• Le débiteur saisi : celui qui doit l’argent, souvent suite à une décision l’ayant condamné au paiement.
• Le tiers saisi : celui qui détient des fonds pour le compte du débiteur (par exemple, la banque du débiteur).

L’effet majeur et immédiat de cette procédure est l’effet attributif : l’attribution des sommes saisies au profit du créancier. Cela signifie que, dès l’acte huissier (signifié par commissaire de justice), le débiteur perd la disposition des fonds à concurrence du montant dû au créancier, et ces fonds sont affectés au paiement de ce dernier, sous réserve d’éventuelles contestations.

Notre cabinet vous assiste pour déterminer si la saisie-attribution est la voie la plus efficace et la plus adaptée à votre situation de recouvrement ou pour comprendre vos obligations et vos droits si vous êtes le tiers saisi ou le débiteur confronté à une telle mesure. Une demande d’analyse de votre dossier permettra de clarifier la meilleure stratégie.

Les conditions essentielles pour engager ou subir une saisie-attribution

Pour qu’une saisie-attribution soit valable et effectuée régulièrement, ou pour qu’un débiteur puisse en évaluer la légitimité, plusieurs conditions doivent être impérativement réunies. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la nullité de la saisie et sa mainlevée.

Du côté du créancier saisissant, il est indispensable de :

• Détenir un titre exécutoire. Il peut s’agir, par exemple, d’un jugement définitif ou revêtu de l’exécution provisoire, d’un arrêt d’appel, ou encore d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Ce titre constate l’obligation de paiement du débiteur.
• Justifier d’une créance certaine, liquide et exigible. Une créance est certaine lorsqu’elle est incontestable dans son existence. Elle est liquide lorsque son montant est déterminé ou peut l’être par une simple évaluation. Elle est exigible lorsque le terme pour son paiement est échu, et qu’aucun délai de paiement n’a été accordé ou n’est en cours.

Du côté du débiteur saisi, la saisie suppose :

• L’existence d’une dette envers le créancier saisissant, constatée dans le titre exécutoire.
• La détention par un tiers d’une créance de somme d’argent lui appartenant (par exemple, un solde créditeur sur un compte bancaire du débiteur, des loyers dus par un locataire, etc.).

Avant toute action en justice ou mise en œuvre d’une saisie, ou dès réception d’un acte de saisie, il est primordial de vérifier la réunion de ces conditions. Nous procédons à cet examen pour défendre au mieux vos intérêts, que vous soyez à l’initiative de la mesure ou que vous la subissiez. Chaque partie concernée doit connaître ses droits.

Les 3 points à vérifier immédiatement si vous recevez une dénonciation de saisie-attribution

1. Le titre exécutoire : Vérifiez la nature du document mentionné comme titre exécutoire dans l’acte de saisie. Est-il bien un des documents reconnus par le texte légal comme permettant une exécution forcée ? Sa date est-elle cohérente ?
2. Le montant réclamé : Le montant pour lequel la saisie est pratiquée correspond-il précisément à ce que vous devez encore, en tenant compte d’éventuels paiements déjà effectués ou d’une éventuelle remise accordée ?
3. La procédure de dénonciation : L’acte de saisie vous a-t-il été correctement dénoncé par un commissaire de justice dans les délais légaux (en principe, 8 jours après la saisie entre les mains du tiers) ? Un défaut dans la notification peut vicier la procédure.

Ces vérifications initiales sont importantes.

La procédure de saisie-attribution étape par étape

La mise en œuvre d’une procédure de saisie attribution suit un formalisme précis, dont le respect conditionne sa validité. Chaque étape est prévue par le Code des procédures civiles d’exécution.

1. L’acte de saisie-attribution (ou procès-verbal de saisie) : la procédure judiciaire débute par la signification d’un acte de saisie-attribution par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) directement au tiers saisi (par exemple, la banque). Cet acte huissier rend immédiatement indisponible la créance du débiteur à concurrence des sommes dues au créancier. Le tiers saisi a l’obligation de déclarer sur-le-champ au commissaire de justice l’étendue de ses obligations envers le débiteur. L’acte doit être délivré conformément aux règles de signification.
2. Les obligations du tiers saisi : le tiers saisi, dès réception de l’acte, doit fournir au commissaire de justice tous les renseignements et documents justificatifs relatifs à l’étendue de son obligation envers le débiteur saisi. Il doit notamment déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Un délai de réponse lui est imparti pour certaines informations complémentaires.
3. La dénonciation au débiteur : dans un délai de huit jours au plus tard suivant la signification de l’acte de saisie au tiers, le créancier doit faire dénoncer la saisie au débiteur saisi, également par acte de commissaire de justice. Cet acte de dénonciation doit contenir, à peine de nullité, certaines mentions obligatoires, notamment l’information que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie attribution. Une copie de l’acte de saisie est généralement jointe. La conséquence d’un non-respect de la procédure à ce stade peut être la caducité de la saisie.
4. Le paiement : si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le délai de 1 mois (ou si sa contestation de la saisie est rejetée), le créancier peut demander le paiement des sommes saisies au tiers saisi. Ce paiement s’effectue sur présentation d’un certificat de non-contestation délivré par le greffe du juge de l’exécution ou de la décision judiciaire rejetant la contestation. Le créancier pourra alors disposer des fonds.

Saisie-attribution sur compte bancaire : les spécificités à connaître

Lorsqu’une saisie-attribution porte sur un compte bancaire du débiteur (on parle couramment de saisie de compte bancaire), des règles particulières du Code des procédures civiles d’exécution s’appliquent, notamment pour protéger le titulaire du compte.

• Blocage des comptes : la saisie entraîne l’indisponibilité de l’ensemble des comptes de dépôt et des comptes courants du débiteur ouverts auprès de l’établissement bancaire tiers saisi, pour le montant réclamé. La banque est tenue de déclarer le solde de chaque compte au jour de la saisie.
• Calcul du solde saisissable : la banque dispose d’un délai de quinze jours ouvrables après la saisie pour calculer le solde effectivement disponible et saisissable. Ce calcul tient compte des opérations en cours créditrices ou débitrices au moment de la saisie, selon des règles complexes (par exemple, remise de chèque à l’encaissement avant la saisie, paiement par carte ou chèque émis avant la saisie mais non encore débité).
• Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) : quelle que soit sa situation, le débiteur personne physique a le droit de conserver une somme à caractère alimentaire, appelée Solde Bancaire Insaisissable. Son montant est égal au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule. La banque doit laisser cette somme à la disposition du débiteur, sans que celui-ci ait de démarche particulière à effectuer, sauf si le solde du compte est inférieur au SBI. Il convient de noter que ce montant est fixé par texte réglementaire.
• Les créances insaisissables (ou revenus insaisissables) : certaines sommes versées sur un compte bancaire sont par nature insaisissables (par exemple, les prestations familiales, les pensions alimentaires, certaines indemnités de chômage ou de maladie). Le débiteur doit en justifier l’origine auprès de la banque pour en obtenir la mise à disposition. Il existe des comptes bancaires non saisissables dans leur intégralité, mais c’est plus rare ; le principe est la saisissabilité des sommes, sauf exceptions.

La saisie d’une somme sur un compte bancaire est particulièrement impactante. Nous intervenons pour les créanciers afin de sécuriser le recouvrement, et pour les débiteurs afin de faire valoir leurs droits, notamment concernant le SBI et les créances insaisissables. Une violation de règle par la banque peut engager sa responsabilité.

Contester une saisie-attribution : motifs et procédure

Le débiteur saisi, mais aussi dans certains cas le créancier ou le tiers saisi, peut contester une saisie attribution. La procédure de contestation est une véritable action en justice.

• Qui peut contester ? Principalement le débiteur, s’il estime que la saisie est irrégulière ou infondée (par exemple, en cas d’abus manifeste). Le créancier peut contester la déclaration du tiers saisi s’il l’estime inexacte ou incomplète.
• Devant quel juge ? Les contestations relatives à une saisie-attribution relèvent de la compétence exclusive du Juge de l’Exécution (JEX), qui est un juge du tribunal judiciaire. L’organisation judiciaire française confie ce contentieux spécifique à ce magistrat. La demande doit être portée devant le juge du lieu où demeure le débiteur.
• Dans quel délai ? Le débiteur dispose, à peine d’irrecevabilité, d’un délai de contestation d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour former une contestation. C’est un délai valable et strict. D’autres délais spécifiques peuvent s’appliquer pour certaines contestations. Il n’est généralement pas possible d’obtenir une demande de délai supplémentaire pour agir.
• Principaux motifs de contestation : un motif de contestation peut porter sur :
  • L’absence, la nullité ou la caducité du titre exécutoire fondant la saisie.
  • L’inexistence de la créance, son caractère non liquide ou non exigible, ou son extinction (par exemple, par paiement antérieur ou remboursement).
  • Des irrégularités dans la procédure de saisie attribution (non-respect des mentions obligatoires dans l’acte de saisie ou de dénonciation, non-respect de la procédure concernant les délais). La raison de la contestation doit être clairement exposée.
  • Le caractère insaisissable des biens ou sommes.
  • L’insaisissabilité de certaines créances spécifiques (pensions alimentaires, prestations sociales, etc.).
• Comment saisir le juge de l’exécution ? La contestation est formée par assignation. Une assignation aux fins de mainlevée de la saisie est fréquemment l’objectif. La procédure de mainlevée vise à obtenir la délivrance de mainlevée par le juge.

Une contestation doit être solidement argumentée en fait et en droit, et respecter des délais et un formalisme stricts.

Le rôle de Solent Avocats en matière de saisie-attribution à Marseille

Notre cabinet, Solent Avocats, situé à Marseille, a développé une pratique reconnue en matière de voies d’exécution, et notamment dans la gestion des procédures de saisie-attribution. Notre connaissance approfondie des textes applicables, ainsi que notre expérience du contentieux, nous permettent d’offrir un accompagnement efficace et adapté.

Pour les créanciers :

• Nous vous conseillons sur l’opportunité de recourir à la saisie-attribution et sur la stratégie de recouvrement la plus pertinente pour payer votre créance.
• Nous assurons la mise en œuvre et le suivi de la procédure civile d’exécution en collaboration avec les commissaires de justice, veillant à sa régularité et à son efficacité.
• Nous vous assistons en cas de contestation de la saisie de la part du débiteur ou de difficultés soulevées par le tiers saisi.

Pour les débiteurs :

• Nous analysons la validité de la saisie-attribution pratiquée à votre encontre, y compris un potentiel non-respect de la procédure légale.
• Nous vous aidons à faire valoir vos droits, notamment concernant le solde bancaire insaisissable, la protection des créances à caractère alimentaire ou social, ou en cas de saisie abusive.
• Nous élaborons et soutenons les contestations devant le JEX, par exemple par une requête ou une assignation, lorsque la saisie apparaît infondée ou irrégulière, avec pour fin d’obtenir sa mainlevée totale ou partielle.

Pour les tiers saisis (banques, entreprises) :

• Nous les conseillons sur l’étendue de leurs obligations déclaratives et de paiement, afin de sécuriser leur position et d’éviter la mise en cause de leur responsabilité. Le tiers saisi a un pouvoir limité mais des obligations strictes.

Notre approche est fondée sur une analyse précise de chaque situation et la recherche de solutions pragmatiques, toujours dans le respect des règles déontologiques et des intérêts de nos clients.