La saisie-attribution constitue un mécanisme redoutable pour les créanciers munis d’un titre exécutoire. Cette procédure permet d’obtenir le paiement rapide d’une créance en bloquant les sommes dues au débiteur par un tiers. Ses effets juridiques sont immédiats et radicaux, mais restent encadrés par un système de contestation qui garantit les droits du débiteur. Pour une présentation détaillée de la procédure elle-même, consultez notre guide sur le fonctionnement de la saisie-attribution.

Effets juridiques de la saisie-attribution

Indisponibilité partielle ou totale des sommes saisies

L’acte de saisie-attribution crée une indisponibilité des sommes qui en sont l’objet, conformément à l’article L. 141-2 du CPCE. Cette indisponibilité est généralement partielle : elle se limite aux sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée.

Toutefois, dans le cas spécifique d’une saisie opérée entre les mains d’un établissement bancaire, l’indisponibilité devient totale. L’article R. 211-19 combiné à l’article L. 162-1 du CPCE prévoit que l’ensemble des comptes du débiteur est bloqué pendant quinze jours ouvrables suivant la signification. Concrètement, cela empêche le tiers saisi de payer le débiteur, ce dernier de céder sa créance, et toute compensation avec une créance ultérieure.

Attribution immédiate de la créance

L’effet majeur qui distingue la saisie-attribution est précisé à l’article L. 211-2 du CPCE : l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Dès la signification de l’acte, le créancier devient propriétaire de la créance saisie. La créance sort instantanément du patrimoine du débiteur pour entrer dans celui du créancier saisissant.

Indifférence des saisies ultérieures et de la procédure collective

Conséquence logique de ce transfert immédiat : toute saisie postérieure est sans effet sur la créance déjà attribuée. L’article L. 211-2, alinéa 2 du CPCE précise que la notification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure collective ne remettent pas en cause cette attribution.

Ce principe du « premier arrivé, premier servi » s’applique quels que soient les privilèges des créanciers postérieurs. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt de principe (Cass. ch. mixte, 22 nov. 2002, n° 99-13.935) : la saisie-attribution pratiquée avant l’ouverture d’une procédure collective poursuit ses effets sur les sommes échues après le jugement d’ouverture.

Exception : lorsque plusieurs saisies sont signifiées le même jour entre les mains du même tiers, elles sont réputées faites simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser tous les créanciers, ceux-ci viennent en concours au prorata de leurs créances (art. L. 211-2, alinéa 3 CPCE).

Cas particuliers affectant les effets de la saisie

Créances à exécution successive

Les créances à exécution successive, comme les loyers, constituent un cas particulier. Une seule saisie-attribution suffit pour appréhender toutes les échéances à venir. Le paiement intervient alors au fur et à mesure des échéances, sur présentation du certificat prévu à l’article R. 211-6 du CPCE. Pour approfondir ce régime, consultez notre article sur la saisie-attribution des créances à exécution successive.

Indisponibilité résultant d’un texte spécial

Certains textes spéciaux rendent indisponibles des sommes d’argent, empêchant leur saisie. C’est le cas des indemnités d’assurance attribuées aux créanciers privilégiés ou hypothécaires (art. L. 121-13 du Code des assurances), des sommes déposées à titre de garantie lors d’une vente à terme d’immeuble à construire (art. L. 261-12, al. 2 du CCH), ou encore des fonds qu’un avocat reçoit pour son client via un compte CARPA (Cass. civ. 2e, 18 fév. 1985). Ces indisponibilités spéciales font échec à la saisie-attribution car celle-ci ne peut porter que sur des sommes disponibles.

Contester la saisie-attribution : délai, procédure et formalisme devant le JEX

La saisie-attribution peut être contestée dans un délai strict d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable. Seule une action en répétition de l’indu reste alors possible (art. L. 211-4, al. 3 CPCE).

Compétence du juge de l’exécution

Les contestations relèvent de la compétence exclusive du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur (art. R. 211-10 CPCE). Ce juge dispose d’une compétence étendue : il connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit (art. L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire). Il ne peut toutefois ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution hors des cas prévus par la loi.

Formalisme de la contestation : l’assignation et la double dénonciation

La contestation doit être formée par assignation (art. R. 211-11 CPCE). Le débiteur doit faire délivrer une assignation à l’encontre du créancier saisissant pour le citer à comparaître devant le JEX. Plusieurs formalités sont exigées, sous peine d’irrecevabilité :

  1. L’assignation doit être signifiée dans le délai d’un mois.
  2. Elle doit être dénoncée le même jour (ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant) au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  3. Le tiers saisi doit être informé par lettre simple.
  4. Une copie de l’assignation doit être remise au greffe du JEX au plus tard le jour de l’audience.

L’omission de cette « double dénonciation » est fatale. La Cour de cassation exige strictement la LRAR : une simple transmission par voie postale ordinaire ne suffit pas (Cass. civ. 2e, 14 septembre 2023, n° 21-21.962). La contestation est en revanche recevable dès lors que l’assignation est délivrée dans le délai, peu importe que son enrôlement intervienne après (Cass., avis, 15 juin 1998).

Les motifs de contestation : cinq arguments pour obtenir la mainlevée

La contestation peut reposer sur des vices de forme ou sur des arguments de fond remettant en cause la créance elle-même. Voici les motifs les plus fréquemment invoqués devant le JEX.

La nullité ou l’absence de titre exécutoire

Le créancier doit détenir un titre exécutoire (art. L. 111-2 CPCE) : décision de justice revêtue de la formule exécutoire, acte notarié, ou tout autre titre prévu par la loi. Si l’acte présenté n’est pas un titre exécutoire valide – parce que la décision a perdu son caractère exécutoire, parce que l’acte notarié n’a jamais reçu la formule requise, ou parce que le titre est entaché de nullité – la saisie est privée de tout fondement et le JEX doit en ordonner la mainlevée.

La prescription du titre exécutoire

L’article L. 111-4 du CPCE fixe le délai de prescription pour l’exécution des titres exécutoires à 10 ans pour les décisions de justice. Si le créancier n’a entrepris aucune démarche d’exécution pendant cette période et que le délai n’a pas été interrompu par un acte valable, le titre est prescrit. La prescription est une fin de non-recevoir : elle ne conteste pas le bien-fondé initial de la dette, mais empêche le créancier de la recouvrer par la force. Cet argument est pertinent pour les dettes anciennes.

L’absence de créance liquide et certaine

La saisie ne peut être pratiquée que pour une créance liquide et exigible. Une créance est liquide lorsque son montant est précisément déterminé. Si le montant réclamé est incertain – paiements partiels non pris en compte, intérêts mal calculés – la saisie peut être contestée. Le créancier doit fournir un décompte clair et justifié. La Cour de cassation a rappelé que le JEX a le pouvoir et le devoir de procéder à une demande de comptes entre les parties si nécessaire (Cass. civ. 2e, 15 avril 2021, n° 20-13.953). Sans historique de compte détaillé, le juge ne peut vérifier le caractère liquide de la créance.

Le défaut d’exigibilité : la déchéance du terme irrégulière

La question de l’exigibilité se pose fréquemment dans les contrats de crédit. Lorsqu’un emprunteur cesse de payer ses mensualités, la banque peut prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la totalité du capital restant dû. Mais cette déchéance ne peut intervenir sans une mise en demeure préalable laissant au débiteur un délai raisonnable pour régulariser (Cass. civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-15.655). Une clause qui priverait le débiteur de ce préavis peut être jugée abusive (Cass. civ. 1re, 22 mars 2023, n° 21-16.044). Si la procédure de déchéance du terme est irrégulière, seules les mensualités impayées sont exigibles, pas la totalité du prêt.

Les clauses abusives : l’arme de l’ordre public consumériste

Cet argument, renforcé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, permet de remettre en cause une saisie même fondée sur une décision de justice devenue définitive. La CJUE a jugé que le juge de l’exécution a l’obligation de relever d’office le caractère abusif des clauses d’un contrat de consommation, même si le juge initial ne l’a pas fait. Un débiteur peut donc, lors de la contestation d’une saisie-attribution, soulever la présence d’une clause abusive dans le contrat de crédit. Si le JEX reconnaît le caractère abusif d’une clause essentielle (clause d’intérêts, par exemple), il peut paralyser l’exécution et ordonner la mainlevée.

Les sommes insaisissables : protection légale du débiteur

Toutes les sommes présentes sur un compte bancaire ne sont pas saisissables. La contestation de la saisie peut aussi porter sur la violation de ces règles protectrices.

Le solde bancaire insaisissable (SBI)

Quelle que soit la nature de la dette (sauf dette alimentaire), la loi impose à la banque de laisser à disposition du débiteur une somme minimale, le solde bancaire insaisissable (SBI), équivalant au montant du RSA pour une personne seule. Cette somme doit être laissée automatiquement, sans démarche du débiteur. Si la banque bloque l’intégralité du compte sans respecter cette obligation, c’est un motif de contestation.

Les revenus à caractère alimentaire et social

Certaines sommes sont totalement ou partiellement insaisissables en raison de leur nature :

  • Les prestations familiales et allocations sociales (allocations familiales, RSA, AAH) sont en principe totalement insaisissables.
  • Les pensions alimentaires, prestations compensatoires et rentes d’accident du travail obéissent à un régime spécifique.
  • Les revenus du travail ne peuvent être saisis que dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, selon des quotités fixées en fonction du niveau de revenu.

Si la saisie-attribution a porté sur des sommes insaisissables, le JEX doit ordonner la mainlevée sur ces fonds. Pour approfondir, consultez notre article sur les règles de protection des créances insaisissables.

Effets de la contestation et voies de recours

Effets de la contestation sur le paiement

La contestation a pour effet immédiat de différer le paiement (art. L. 211-5 CPCE). Le juge peut toutefois autoriser un paiement partiel lorsque la dette du tiers saisi n’est pas sérieusement contestable et que la créance du saisissant paraît fondée. Cette décision n’a pas autorité de chose jugée au principal (art. R. 211-12 CPCE). Pour les créances à exécution successive contestées, le tiers saisi doit consigner les sommes auprès d’un séquestre désigné par le juge.

Appel et sursis à exécution

Les décisions du JEX sont susceptibles d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification (art. R. 121-20 CPCE). L’appel n’est pas suspensif : les décisions du JEX sont exécutoires de plein droit par provision. Pour pallier cette absence d’effet suspensif, la partie lésée peut demander un sursis à exécution au Premier président de la cour d’appel (art. R. 121-22 CPCE). Le sursis n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation.

Si la cour d’appel réforme la décision et que le tiers saisi a déjà payé, le créancier devra rembourser. Les intérêts au taux légal ne courent qu’à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2003, n° 98-12.734).

Que vous soyez débiteur souhaitant contester ou créancier cherchant à faire exécuter, la saisie-attribution est une procédure où chaque détail compte. Face à la rigueur du formalisme et à la brièveté des délais, l’assistance d’un avocat en saisie-attribution est déterminante pour sécuriser votre position. En cas de saisie-attribution abusive, des dommages-intérêts peuvent également être obtenus.

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