Par Charlotte GAUCHON
Le 15 juin 2025
Le démembrement de propriété est un outil de gestion et de transmission patrimoniale très utilisé, notamment par les dirigeants d'entreprise pour organiser la succession de leurs actions. Cette technique, qui consiste à séparer l'usufruit (le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus) de la nue-propriété (le droit de disposer du bien), soulève des questions complexes sur la répartition des pouvoirs au sein de la société. Qui a le droit de voter en assemblée générale ? Qui perçoit les dividendes ? Ces interrogations sont loin d'être théoriques ; une mauvaise anticipation peut engendrer des blocages et des conflits préjudiciables à la fois pour la famille et pour l'entreprise. Cet article a pour but de clarifier la répartition des droits et des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire d'actions, en s'appuyant sur les textes légaux et les interprétations jurisprudentielles. Pour une vision d'ensemble de cette thématique, vous pouvez consulter notre…
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