Par Charlotte GAUCHON
Le 2 mai 2025
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse les relations juridiques entre les parties d’un contrat d’affacturage. La protection des droits de chacun devient un enjeu crucial. Comment préserver l’efficacité du mécanisme d’affacturage face aux règles impératives des procédures collectives ? Quelles stratégies peuvent déployer les parties pour sécuriser leur position ? Pour un accompagnement sur mesure, n'hésitez pas à consulter notre service d'avocats spécialisés en affacturage. Impact de la procédure collective de l’adhérent Validité des transferts de créances en période suspecte La période suspecte précédant l’ouverture d’une procédure collective constitue une zone à risque pour les opérations d’affacturage. L’article L. 632-1 du Code de commerce prévoit la nullité de plein droit de certains actes réalisés pendant cette période. Les transferts de créances professionnelles effectués par l’adhérent à l’affactureur en période suspecte ne sont pas annulables de plein droit. La Cour de cassation l’a clairement établi dans un arrêt du 17 juin 1980.…
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