Par Charlotte GAUCHON
Le 2 mai 2025
La convention d’affacturage constitue le socle contractuel des relations entre l’entreprise et l’affactureur. Ce contrat-cadre fixe les droits, obligations et garanties des parties. Son analyse juridique révèle un équilibre parfois fragile entre protection de l’affactureur et intérêts de l’entreprise adhérente. Examinons ses caractéristiques essentielles. Caractéristiques juridiques de la convention d’affacturage Nature juridique du contrat La convention d’affacturage est un contrat innomé, synallagmatique et à exécution successive. Elle repose sur un fort intuitus personae, élément déterminant dans la relation entre les parties. Ce contrat commercial obéit à la règle de la preuve libre selon l’article L. 110-3 du Code de commerce. Sa qualification juridique précise reste complexe. La jurisprudence le distingue nettement des contrats voisins : Elle diffère de l’escompte car l’affactureur n’a généralement pas de recours contre l’adhérent en cas de défaillance du débiteur Elle se distingue du mandat puisque l’affactureur devient titulaire des créances Elle n’est pas assimilable à…
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