Par Charlotte GAUCHON
Le 12 mai 2024
L’affacturage représente une solution financière prisée par les entreprises confrontées à des délais de paiement étendus. Ce mécanisme juridique complexe combine financement à court terme, garantie contre les impayés et gestion des comptes clients. Sa mise en œuvre exige une compréhension précise de ses implications juridiques et financières. Comprendre l’affacturage et son cadre juridique L’affacturage désigne l’opération par laquelle une entreprise transfère ses créances commerciales à un établissement financier spécialisé appelé affactureur. Ce dernier prend en charge le recouvrement et garantit le paiement, même en cas de défaillance du débiteur. L’affactureur peut également verser un financement anticipé. Ce procédé repose sur un transfert de propriété des créances, réalisé par subrogation personnelle ou cession Dailly. La validité juridique de ce transfert conditionne l’efficacité du dispositif. Les mécanismes juridiques de l’affacturage varient selon les objectifs recherchés et la nature des créances concernées. Le cadre légal français n’a pas créé de régime spécifique…
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