Par Charlotte GAUCHON
Le 26 mars 2025
Dans un monde financiarisé, l’accès à un compte bancaire constitue un droit essentiel. Cet article, tout en s'appuyant sur les principes généraux de l'ouverture, du fonctionnement et des particularités juridiques essentielles régissant le compte bancaire, se concentre sur les protections particulières. Mineurs, majeurs protégés et personnes financièrement fragiles bénéficient d’un cadre juridique spécifique qui permet de concilier leur autonomie et le besoin de protection. Les comptes bancaires des mineurs: une capacité limitée sous surveillance Mineurs non émancipés: règles d’ouverture et de fonctionnement L’ouverture d’un compte pour un mineur non émancipé relève du pouvoir de son représentant légal. Selon l’article 389-4 du Code civil, l’administrateur légal peut accomplir seul les actes d’administration comme l’ouverture d’un premier compte. Pour les comptes supplémentaires, le décret du 22 décembre 2008 les qualifie d’actes de disposition nécessitant l’accord des deux parents. Les versements sur le compte du mineur ne posent généralement pas de problème. En…
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