Par Charlotte GAUCHON
Le 23 mars 2025
La relation entre client et banque repose sur le compte bancaire, instrument central de notre vie économique. Derrière sa simplicité apparente se cache un mécanisme juridiquement sophistiqué. Comprendre ses rouages permet de mieux protéger ses droits. L’entrée des créances en compte Un mécanisme juridique méconnu L’entrée d’une créance en compte constitue un paiement. Cette notion fondamentale reste souvent ignorée des clients. L’article L.133-3 du Code monétaire et financier précise les modalités d’initiation des opérations de paiement, notamment via « le bénéficiaire qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur ». L’inscription comptable ne suffit pas à définir l’entrée en compte. La jurisprudence distingue nettement ces deux notions. Dans un arrêt du 10 mai 1989, la Cour de cassation a clairement établi que « l’entrée en compte précède nécessairement l’inscription ». L’effet de règlement Lorsqu’une créance entre en compte, elle s’éteint par fusion immédiate dans le solde. La Cour…
FR 
EN