Par Raphaël MORENON
Le 5 mai 2025
La libre circulation des capitaux et des paiements constitue l'une des quatre libertés fondamentales garanties par les traités de l'Union européenne. Souvent méconnue des entreprises et des particuliers, cette liberté joue pourtant un rôle décisif dans le bon fonctionnement du marché intérieur européen. Notre cabinet observe régulièrement des situations où cette liberté est entravée par des réglementations nationales parfois contraires au droit européen. Cet article vous présente les principes essentiels de cette liberté de circulation, son champ d'application et les exceptions admises. Qu'est-ce que la libre circulation des capitaux et paiements ? Définition et évolution historique du principe La libre circulation des capitaux correspond au droit pour toute personne d'effectuer des transferts de capitaux et des paiements sans restrictions injustifiées, tant entre les États membres qu'avec les pays tiers. Cette liberté englobe de nombreuses opérations financières, des investissements immobiliers aux transferts bancaires, en passant par les prises de participation dans…
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