Par Raphaël MORENON
Le 3 août 2025
Le paiement par carte bancaire est devenu un acte si courant pour les commerçants qu'il en devient presque invisible. Pourtant, derrière chaque transaction se cache un cadre contractuel précis : le contrat d'acceptation. Ce document, qui lie le fournisseur à l'organisme émetteur de la carte, régit l'ensemble de leurs relations, de l'adhésion au système jusqu'au règlement des opérations. Loin d'être une simple formalité technique, il instaure un ensemble d'obligations et de responsabilités dont la méconnaissance peut avoir des conséquences importantes. Cet article s'inscrit dans notre exploration plus large du guide juridique complet des cartes de paiement et se concentre sur la dynamique de cette relation contractuelle fondamentale pour toute activité commerciale. L'adhésion aux systèmes de paiement par carte pour les commerçants Les parties au contrat d'acceptation : émetteur (banque) et fournisseur (commerçant) Le contrat d'acceptation de paiement par carte est conclu entre deux acteurs principaux. D'un côté, l'émetteur, qui est généralement…
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