Par Charlotte GAUCHON
Le 30 juin 2025
Dernière mise à jour : 25 mars 2026 Un établissement de crédit est une personne morale agréée dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits pour son propre compte. L'article L. 511-1 du Code monétaire et financier renvoie au règlement européen CRR (n° 575/2013, art. 4, § 1, point 1) pour cette définition. La qualification emporte des conséquences lourdes : monopole bancaire, agrément obligatoire, supervision permanente, ratios prudentiels contraignants. Ce guide en présente le cadre juridique complet. L'établissement de crédit : une définition européenne transposée en droit français La notion d'établissement de crédit a longtemps relevé du seul droit national. La loi bancaire du 24 janvier 1984 en posait les fondations. Le droit européen l'a progressivement absorbée : depuis le règlement CRR du 26 juin 2013, la définition est directement applicable dans tous les Etats membres, sans transposition nécessaire. Deux éléments…
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