Par Raphaël MORENON
Le 16 juillet 2025
L'affacturage, ou factoring, est un outil de gestion financière précieux pour les entreprises qui souhaitent optimiser leur trésorerie en cédant leurs créances commerciales à un établissement spécialisé, le factor. Lorsque les clients de l'entreprise sont situés à l'étranger, l'opération se complexifie et prend une dimension internationale. L'affacturage international et son cadre légal général sont alors confrontés à une mosaïque de législations nationales, source d'insécurité juridique. Pour harmoniser les pratiques et faciliter ces échanges, la convention d'Ottawa sur l'affacturage international a été signée le 28 mai 1988. Cet accord international propose un ensemble de règles uniformes destinées à lever les obstacles juridiques propres à ces opérations. Comprendre son champ d'application et ses mécanismes est essentiel pour tout acteur économique opérant à l'international. Notre cabinet, fort de son expertise en droit bancaire et financier, décrypte pour vous ce texte fondamental. Contexte et portée de la convention d'Ottawa de 1988 La convention d'Ottawa…
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