Droit bancaire et boursier
Les présomptions légales d’action de concert : cas et conséquences
Par Raphaël MORENONLe 6 juin 2025Vous êtes mis en cause pour action de concert sans qu'aucun accord écrit n'existe ? La loi présume le concert dans certaines situations définies à l'article L. 233-10, II du Code de commerce, renversant la charge de la preuve. Ces présomptions légales, leur périmètre et leurs conséquences méritent d'être parfaitement maîtrisés.
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