Droit bancaire et boursier
Secret bancaire et administration fiscale : vos droits et leurs limites
Par Raphaël MORENONLe 8 mai 2025Votre banque est tenue au secret sur vos informations financières, mais ce principe connaît de nombreuses exceptions légales au profit du fisc. L'administration fiscale dispose de prérogatives étendues pour accéder à vos données bancaires, encadrées par des procédures précises. Cet article recense ce que votre banque peut communiquer, dans quelles conditions, et comment vous défendre.
FR 
EN