Droit bancaire et boursier
Comprendre la libre circulation des capitaux et paiements dans l’UE
Par Raphaël MORENONLe 5 mai 2025Vous effectuez un virement vers un pays de l'UE ou recevez des fonds d'un investisseur étranger : la libre circulation des capitaux garantit que ces opérations ne peuvent pas être bloquées sans justification. Consacrée par l'article 63 du TFUE, cette liberté s'applique aussi bien entre États membres qu'avec les pays tiers. Voici ce qu'elle implique concrètement.
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