Droit bancaire et boursier
Le dépôt de fonds en banque: comprendre les enjeux juridiques
Par Charlotte GAUCHONLe 29 mars 2025L'argent déposé sur votre compte bancaire ne vous appartient plus au sens du droit des biens : votre banque en devient propriétaire et vous n'êtes que son créancier. Cette qualification juridique du dépôt de fonds, tranchée par la Cour de cassation en 1984, a des conséquences directes en cas de faillite bancaire ou de litige sur la restitution des fonds.
FR 
EN