Par Charlotte GAUCHON
Le 15 juin 2025
L'acquisition de produits ou de services bancaires à l'étranger, qu'il s'agisse d'un crédit, d'un placement ou d'une simple ouverture de compte, soulève une interrogation fondamentale pour tout particulier ou dirigeant d'entreprise : quelle loi protège vos intérêts en cas de litige ? La réponse est loin d'être simple et dépend de la situation. Dans l'espace européen, des mécanismes ont été mis en place pour garantir une protection minimale au consommateur, partie jugée la plus faible au contrat. La protection des consommateurs constitue une exception majeure aux principes généraux de détermination de la loi applicable, notamment via la Convention de Rome et, plus récemment, le Règlement Rome I. Cet article décrypte pour vous les règles qui encadrent cette protection et les conditions précises de leur application. Le cadre général de la protection des consommateurs en droit bancaire transfrontalier En principe, le droit des contrats internationaux est gouverné par l'autonomie de la volonté. Cela…
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