Droit bancaire et boursier
Le monopole bancaire en France : qui peut exercer des activités bancaires ?
Par Charlotte GAUCHONLe 28 mars 2025Vous souhaitez proposer des crédits ou collecter des fonds du public : la loi vous en interdit l'accès sans agrément. Le monopole bancaire, posé à l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, réserve ces opérations aux seuls établissements agréés, sous peine de sanctions pénales. Tour d'horizon du périmètre, des exceptions et des risques encourus en cas de violation.
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