Par Raphaël MORENON
Le 6 juin 2025
Prouver l’existence d’une action de concert s’avère souvent un exercice délicat. Par nature, une telle entente entre plusieurs actionnaires pour mettre en œuvre une stratégie commune est rarement formalisée par un contrat explicite. Pour déjouer les prises de contrôle rampantes ou garantir la transparence sur les marchés financiers, le législateur a donc dû imaginer un outil permettant de révéler ces accords implicites. C’est dans ce contexte que s’inscrivent les présomptions légales d’action de concert, codifiées à l’article L. 233-10, II du Code de commerce. Loin d’être un simple détail technique, ce mécanisme constitue une pièce maîtresse du droit boursier et du droit des sociétés, dont les conséquences peuvent être considérables pour les personnes concernées. Le principe des présomptions d’accord de l’article L. 233-10, II du Code de commerce Plutôt que de laisser les autorités de marché ou les juges dans la difficulté de devoir prouver un accord secret, la loi a choisi…
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