Par Charlotte GAUCHON
Le 20 mars 2025
De nombreux organismes publics peuvent accéder aux données couvertes par le secret bancaire dans des conditions strictement encadrées. Voici une analyse précise des prérogatives de ces organismes publics. 1. Cour des comptes et chambres régionales La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes disposent d'un pouvoir étendu pour accéder aux informations bancaires confidentielles. L'article L.141-5 du Code des juridictions financières stipule clairement que les magistrats de la Cour des comptes sont autorisés à exercer directement le droit de communication que détiennent les agents des services fiscaux. Ce pouvoir est également reconnu aux magistrats des chambres régionales des comptes par l'article L.241-2 du même code. Dans leurs demandes adressées aux banques, ces magistrats doivent : Depuis mars 2022, l'article L.141-5 a été renforcé pour préciser qu'aucun secret protégé par la loi ne peut être opposé à la Cour des comptes (Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022). Le refus d'un…
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