Par Yasmine EDDAM
Le 17 avril 2025
Le contrat d’intégration individuel, lien direct entre un agriculteur et une entreprise, n’est qu’une facette de la volonté du législateur d’organiser les relations agro-industrielles. Dès les années 1960, des outils ont été mis en place pour encourager une approche collective, via des accords interprofessionnels et des contrats types. L’idée était de rééquilibrer les forces en présence. Pourtant, ces mécanismes peinent à s’imposer. Face à cette réalité, et confrontés à des situations où l’agriculteur se trouve économiquement pieds et poings liés sans que le contrat respecte à la lettre la définition légale, les juges ont progressivement adapté leur lecture. Ils ont élargi le champ d’application de la protection légale en prenant de plus en plus en compte la notion de dépendance économique. Cet article explore cette double dimension : les instruments collectifs prévus par la loi et l’interprétation jurisprudentielle qui tend à reconnaître l’intégration au-delà du formalisme initial. Pour une définition…
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