Par Yasmine EDDAM
Le 4 avril 2025
L'arbitrage international séduit par la liberté qu'il offre aux parties : liberté de choisir leurs juges, la procédure, les règles de droit applicables... Une flexibilité précieuse dans le contexte complexe du commerce mondial. Mais cette autonomie de la volonté est-elle sans bornes ? Existe-t-il des principes supérieurs, des règles impératives que même cette justice privée ne saurait ignorer ? La réponse est oui. Des notions comme l'ordre public ou les lois de police posent des limites à la liberté contractuelle et à la mission de l'arbitre. De plus, l'interaction avec certains domaines spécifiques, comme le droit de la concurrence, soulève des questions complexes quant à l'arbitrabilité des litiges et au contrôle exercé sur les sentences. Cet article explore ces frontières de l'arbitrage international. Les "lois de police" : quand l'État impose ses règles Au-delà des règles que les parties choisissent pour régir leur contrat, certains États édictent des lois considérées…
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