Par Yasmine EDDAM
Le 22 avril 2025
Le droit n’est jamais figé, et le domaine des baux commerciaux, essentiel à la vie économique, n’échappe pas à cette règle. Ces dernières années, plusieurs textes législatifs majeurs, ainsi que des situations exceptionnelles comme la crise sanitaire, ont modifié ou précisé certains aspects importants du statut des baux commerciaux. La loi Pinel de 2014 a notamment cherché à rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires, tandis que la pandémie de COVID-19 a soulevé des questions inédites sur l’exécution des contrats. Pour les entrepreneurs, commerçants et artisans, comme pour les propriétaires de locaux commerciaux, il est important de comprendre ces évolutions pour mieux appréhender leurs droits et obligations actuels. Cet article décrypte les principaux changements récents et leurs conséquences pratiques. La loi Pinel (2014) : des changements structurants La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a introduit une série de modifications significatives dans le statut des baux…
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