Par Yasmine EDDAM
Le 15 juin 2025
Une clause de non-concurrence mal délimitée est une source de litiges coûteux. Sa portée, c’est-à-dire qui elle engage et quelles activités elle interdit, détermine son efficacité réelle. C’est une notion bien plus subtile que la simple limitation dans le temps et dans l’espace. Alors que le guide complet sur l’obligation de non-concurrence explore l’ensemble du sujet, cet article se penche spécifiquement sur les contours de cette portée. Comprendre précisément jusqu’où s’étend cette obligation est essentiel pour tout dirigeant ou entrepreneur souhaitant protéger son activité ou, à l’inverse, préserver sa liberté d’entreprendre. Déterminer les sujets de l’obligation de non-concurrence : qui est lié ? L’un des aspects les plus complexes de la portée d’une obligation de non-concurrence est d’identifier toutes les personnes qu’elle engage. Si le signataire du contrat est évidemment le premier concerné, la question se complique lorsque des tiers entrent en jeu, notamment lors de successions ou de cessions…
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