Par Yasmine EDDAM
Le 15 juin 2025
L’acquisition d’un fonds de commerce ou la reprise d’une clientèle professionnelle représente un investissement majeur pour tout entrepreneur. Au-delà des murs et du matériel, c’est la clientèle, fruit d’années de travail, qui constitue la véritable valeur de l’opération. Il est donc naturel de vouloir protéger cet actif contre la concurrence que pourrait exercer le vendeur. La loi prévoit des garde-fous, mais leur efficacité dépend souvent de la clarté des engagements pris. Cette protection, qui est une des sources de l’obligation de non-concurrence, s’inscrit dans un cadre juridique plus large que tout dirigeant doit maîtriser pour sécuriser ses transactions. Cet article détaille les règles applicables à la cession de fonds de commerce et de clientèles civiles. L’obligation de non-concurrence dans les conventions portant sur un fonds de commerce Lorsqu’un fonds de commerce change de main, que ce soit par une vente, un apport à une société ou même une location, la…
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