Par Yasmine EDDAM
Le 15 juin 2025
La violation d’une obligation de non-concurrence n’est jamais une situation anodine. Que vous soyez chef d’entreprise, cédant d’un fonds de commerce ou associé, l’engagement de ne pas concurrencer un partenaire ou un successeur constitue une part substantielle de l’équilibre contractuel. Lorsqu’il est rompu, le préjudice peut être immédiat et durable, menaçant la valeur même de votre activité. Il est donc fondamental de connaître les leviers juridiques à votre disposition pour réagir efficacement. Avant d’aborder les sanctions, il est utile de rappeler les principes qui régissent cette protection, comme l’expose le guide complet sur l’obligation de non-concurrence. Cet article se concentre sur les actions concrètes et les réparations que vous pouvez obtenir en cas de manquement. Juridictions compétentes en cas de violation de l’obligation de non-concurrence La première étape pour faire valoir ses droits est d’identifier le bon interlocuteur judiciaire. Selon l’urgence de la situation et la nature du litige, différentes…
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