Par Yasmine EDDAM
Le 15 juin 2025
La clause de non-concurrence est un instrument contractuel puissant, fréquent dans la vie des affaires, que ce soit lors de la cession d’une entreprise, dans un pacte d’associés ou au sein d’un contrat de distribution. Son objectif est de protéger un créancier contre la concurrence que pourrait lui faire son débiteur. Toutefois, cette protection se heurte directement à la liberté d’entreprendre et à la liberté du travail. C’est pourquoi sa validité est encadrée par des conditions strictes, définies par la jurisprudence. Une clause mal rédigée ou excessive est susceptible d’être purement et simplement annulée par un juge, laissant son bénéficiaire sans protection. Cet article détaille les critères essentiels qui déterminent la licéité d’un tel engagement, en complément de notre guide complet sur l’obligation de non-concurrence. Le consentement à l’obligation de non-concurrence : réalité et intégrité Comme tout engagement contractuel, l’obligation de non-concurrence repose sur la volonté des parties. L’existence et…
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