Par Yasmine EDDAM
Le 15 juin 2025
La liberté d’entreprendre n’est pas absolue ; elle trouve ses limites là où commencent les engagements contractuels et la protection légitime des intérêts économiques. L’obligation de non-concurrence est l’une de ces limites fondamentales en droit commercial. Souvent perçue comme une contrainte, elle est en réalité un outil essentiel pour sécuriser la valeur d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou d’un savoir-faire. Mal comprise ou mal rédigée, elle peut cependant devenir une source de conflits importants. Cet article a pour vocation de vous offrir une vision d’ensemble claire de ce mécanisme, en distinguant ses principes de la notion de concurrence déloyale. Les aspects les plus techniques seront approfondis dans nos articles dédiés, auxquels nous vous inviterons à vous référer. Comprendre l’obligation de non-concurrence : définitions et enjeux L’obligation de non-concurrence est un engagement par lequel une personne, le débiteur, s’interdit d’exercer une activité professionnelle qui viendrait concurrencer celle d’une autre personne, le créancier.…