Par Yasmine EDDAM
Le 23 avril 2025
Détenir une part de marché importante, voire une position dominante sur un marché numérique, n’est pas en soi une infraction au droit de la concurrence. C’est souvent la récompense du succès commercial, de l’innovation ou d’investissements judicieux. Ce qui est interdit, en revanche, c’est d’abuser de cette position pour restreindre la concurrence ou exploiter ses partenaires commerciaux et ses clients, des pratiques qui touchent aux principes de la concurrence déloyale. L’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et l’article L. 420-2 du Code de commerce veillent au grain. Mais quand une entreprise est-elle considérée comme dominante ? Et quelles pratiques, banales pour une entreprise ordinaire, deviennent-elles abusives lorsqu’elles émanent d’un acteur dominant ? Dans l’économie numérique, caractérisée par les effets de réseau, les économies d’échelle et l’importance des données, des facteurs qui engendrent de nombreux défis pour le droit de la concurrence sur internet, certaines entreprises peuvent…
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