Par Yasmine EDDAM
Le 17 avril 2025
Vous avez identifié des agissements de concurrence déloyale de la part d’un rival et vous avez réuni des preuves suffisantes. La question qui se pose maintenant est : concrètement, que pouvez-vous faire ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire cesser ces pratiques et obtenir réparation ? Pour cela, il est crucial de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Et quelles sont les issues possibles d’une action en justice ? Pour agir efficacement contre la concurrence déloyale, il est essentiel de bien comprendre ses fondements juridiques et sa définition, et de connaître les outils procéduraux à votre disposition et les sanctions que les tribunaux peuvent prononcer. Cet article vous guide à travers les aspects pratiques de l’action : des mesures d’urgence pour stopper rapidement le trouble à l’action au fond pour une réparation complète, sans oublier les questions essentielles de compétence des tribunaux. Agir en…
FR 
EN