Par Yasmine EDDAM
Le 4 avril 2025
La visite inattendue d’enquêteurs de la concurrence peut être une expérience déstabilisante pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. Savoir comment réagir, connaître ses droits et ses obligations, est alors déterminant. Une mauvaise gestion de cette situation peut entraîner des conséquences lourdes, allant de sanctions financières significatives à des poursuites pénales pour obstruction. Cet article a pour but de vous éclairer sur le déroulement de ces enquêtes, les pouvoirs des agents et les réflexes essentiels à adopter pour protéger au mieux les intérêts de votre entreprise. Qui peut mener une enquête de concurrence ? Deux principaux types d’agents sont habilités à mener des enquêtes en matière de concurrence sur le territoire français. Il est utile de savoir les distinguer car leurs prérogatives peuvent différer légèrement. D’une part, il y a les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence. Ces agents, habilités par le rapporteur général de l’Autorité,…
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