Par Yasmine EDDAM
Le 4 avril 2025
Lorsqu’une entreprise est soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles, la perspective d’une longue et coûteuse procédure devant l’Autorité de la concurrence, potentiellement suivie de sanctions pécuniaires importantes, peut être préoccupante. Cependant, la confrontation directe n’est pas la seule issue. Le droit de la concurrence français, à l’instar du droit européen, a développé des outils procéduraux alternatifs qui permettent, sous certaines conditions, une résolution négociée des affaires. Ces mécanismes – la clémence, la transaction et les engagements – offrent aux entreprises des opportunités stratégiques pour limiter les risques, réduire les sanctions, voire clore une procédure sans constatation formelle d’infraction. Comprendre leur fonctionnement, leurs conditions d’accès et leurs avantages respectifs est essentiel pour toute entreprise confrontée à une enquête ou une instruction de l’Autorité. La clémence (Art. L. 464-2 IV C. com.) : dénoncer un cartel pour échapper aux sanctions La procédure de clémence est un instrument puissant spécifiquement conçu pour lutter contre les…
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