Par Yasmine EDDAM
Le 4 avril 2025
En France, le principe est celui de la liberté des prix. Chaque entreprise est, en théorie, libre de déterminer ses tarifs comme elle l’entend, conformément à l’article L.410-2 du Code de commerce. C’est un pilier de notre économie de marché et de la libre concurrence. Cependant, cette liberté n’est pas absolue. Pour préserver une concurrence loyale et protéger tant les consommateurs que les entreprises elles-mêmes (notamment les plus petites), la loi interdit certaines pratiques tarifaires jugées déstabilisantes ou abusives. Parmi les interdictions les plus connues et les plus surveillées figurent la revente à perte et l’imposition de prix minimaux. Ces deux pratiques, bien que distinctes, touchent directement à la stratégie tarifaire des entreprises, en particulier dans le secteur de la distribution. Les ignorer ou les mésinterpréter peut entraîner des sanctions pénales et civiles significatives. Cet article vise à clarifier ces deux interdictions majeures pour vous aider à définir vos prix…
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