Par Yasmine EDDAM
Le 4 avril 2025
Les sanctions pour abus de position dominante peuvent ruiner une entreprise. La violation des articles L. 420-2 du code de commerce ou 102 du TFUE expose à des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial. Pour inscrire la prévention des abus de position dominante dans une démarche globale de respect des principes de loyauté commerciale et de protection de son entreprise, il est essentiel de comprendre les bases du droit de la concurrence et de la concurrence déloyale. Les entreprises en position forte sur leur marché évoluent sur un terrain miné. Un comportement commercial banal peut devenir illicite dès lors qu’il émane d’une entreprise dominante. La prévention est indispensable. Elle suppose d’identifier les risques, de mettre en place des garde-fous et d’adapter sa stratégie commerciale. Les dirigeants doivent intégrer ces contraintes dans leur gouvernance quotidienne. Ce guide propose des outils concrets pour sécuriser vos pratiques commerciales et minimiser les…
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