Par Yasmine EDDAM
Le 29 juin 2025
Le contrat de franchise est une architecture contractuelle complexe, au carrefour du droit de la distribution et du droit de la concurrence. Pour les entreprises, il représente un formidable levier de développement, mais sa mise en œuvre expose à des risques juridiques importants s'il n'est pas correctement maîtrisé. La question centrale est de savoir comment concilier les restrictions nécessaires au bon fonctionnement du réseau avec la prohibition des ententes anticoncurrentielles. Notre cabinet, compétent pour vous conseiller sur vos contrats de franchise, observe que de nombreux litiges naissent d'une mauvaise appréciation de cet équilibre. Avant d'explorer la jurisprudence, il est essentiel de rappeler que la franchise est une forme d'accord vertical, dont le guide complet permet de saisir les enjeux généraux. Cet article se concentre spécifiquement sur la manière dont les autorités et les tribunaux analysent ces accords. Pour une vision d'ensemble, comprendre la nature et le fonctionnement du contrat de…
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