Par Yasmine EDDAM
Le 29 juin 2025
La mise en place d'un réseau de distribution sélective permet à un fournisseur de choisir ses revendeurs sur la base de critères définis, afin de préserver son image de marque et d'assurer une commercialisation de qualité. Ce mécanisme, courant pour les produits de luxe, de haute technologie ou cosmétiques, se situe à la croisée des chemins entre la liberté contractuelle et le droit de la concurrence. Une mauvaise structuration de ces accords peut en effet conduire à des sanctions pour pratiques anticoncurrentielles. Notre cabinet, confronté régulièrement à des litiges en la matière, propose un éclairage sur la jurisprudence qui a façonné ce domaine. Il est essentiel pour une tête de réseau de comprendre les limites à ne pas franchir pour sécuriser ses canaux de vente, une problématique qui s'inscrit dans le cadre plus large des restrictions verticales en droit de la concurrence. Pour une assistance dans la défense de vos…
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